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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Suite mon départ du logement loué par mon propriétaire, et suite à l'état des lieux contradictoire, peut-il exiger que je lui donne ma future adresse ? Merci d'avance.

Par Louison
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 29/08/2012
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Bail professionnel et taxe foncière
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour Je suis installée en tant que profession libérale et ma collègue et moi cherchons des locaux plus grands. nous venons de visiter un local mais à notre grande surprise le propriétaire demande le paiement à notre charge de la taxe foncière. Est-ce légal?...

Par Annega
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 28/08/2012
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j'ai une proposition de mutation professionnelle. sachant que j'avais deja envoyer mon preavis et que ma proposition est datée davant la signification de préavis. Suis obligée de prouver cette mutation professionnelle a la proprietaire ? est elle en droit de question...

Par Titia
Département : Ardèche (7)
Question posée le 28/08/2012
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Indivision : séparation de terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous vendons actuellement notre maison avec un terrain en indivision de 140m². Les acheteur souhaitant acheter la maison s'il y a possibilité d'enlever l'indivision, nous avons demandé à l'autre indivisaire de cesser cette indivision. Pour l'instant il...

Par Erwan
Département : Vendée (85)
Question posée le 27/08/2012
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Séparation et bien en commun
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, mon ami est parti de la maison que nous avons acheté en commun. Je n'ai d'autre solutions que d'accepter la vente, le notaire me signale que je devrais une indemnités de jouissance. Comment éviter cette injustice n'ayant pas eu le choix de rester dans la ma...

Par Pelagie
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 27/08/2012
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Indivision
Litiges entre voisins

Bonjour, nous avons acheté un bien immobilier en 2005 (maison, grange, cour, puits.)Nos voisins ont un droit de puisage et le puits est donc en indivision. Nous voulons sortir de cette indivision parce que nous ne nous entendons pas avec nos voisins. Ils doivent traver...

Par Yvanwerner
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 27/08/2012
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Location saisonniere
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour. Je voudrais savoir si il existe une réglementation concernant le nombres de personnes louant un appartement selon la surface exemple: T2/pour 4 T3/pour 6 etc Dans ma résidence il y a des gens qui louent un T2 a 7 ou 8 personnes....

Par Mazzrene
Département : Aude (11)
Question posée le 25/08/2012
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Problème de chemin obstrué
Litiges entre voisins

Nous possédons une propriété agricole afermée, le chemin d'accès au corps de ferme possède un droit de passage pour un agriculteur voisin, il a été fermé volontairement avec un tas de gravats. Le propiétaire voisin n'a plus accès à son champs. Quels sont le...

Par Marie
Département : Gers (32)
Question posée le 24/08/2012
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Problème avec un propriétaire
Litiges entre voisins

Bonjour, qui dois-je contacter pour avoir une réponse sur un litige avec mon propriétaire d'un meublé. Celui ci souhaite que je lui rachète un matelas neuf car il y a une tache dessus, je lui propose une entreprise de nettoyage mais hélas elle refuse. Le matelas a ...

Par Sylvie
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 24/08/2012
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Recourt
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour. Je me suis mis en ménage avec une femme qui possède un pavillon.Nous devions nous marier et d'un commun accord j'ai investit soixante cinq mille euro dans la construction d'une véranda. Elle m'a dit nous ferons les papiers de ton investissement chez le nota...

Par Gg
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 24/08/2012
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