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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Quel préavis logement suite à une demande de mise en disponibilité
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, ma locataire me donne son préavis pour le logement que je lui loue et ceci en raison d'une demande de mise en disponibilité qu'elle a formulé auprès de son employeur (service hospitalier). Je souhaiterai savoir quelle est la durée du préavis à respecter ...
Département : Val-d'Oise (95)
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Immobilier
Logement loué : paiement des charges et du loyer
mon bailleur reconnait -16,38m2 de mon appt puis je reclamer sur les charges payees au m2 et la revision de mon loyer et remboursement du+ sur 5 ans merci+ avenant au bail?
Département : Isère (38)
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je souhaiterai savoir si une assemblée générale est obligatoire concernant une SCI et quelle en sont les textes et articles de loi ( je ne confonds pas avec une copropriété ) merci
Département : Somme (80)
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Dégâts des eaux appartement location
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, AVANT notre emménagement,il y a eu un dégât des eaux important dans la SDB,le mur est moisi et commence a tomber en lambeau et a attaquer les toilettes!On l'a noté sur l'état des lieux que des travaux seraient nécessaire.Pas de nouvelles de l'agence,pl...
Département : Yvelines (78)
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Société vendue, quelles obligations pour le nouveau gérant?
Construction, travaux, relations avec les artisans
Il y a un an, nous avons fait réaliser une terrasse avec des granulats de marbre et de la résine, le gérant à vendu sa société un mois après notre chantier. Aujourd'hui les cailloux se décollent laissant apparaître la dalle béton par manque de résine, nous av...
Département : Maine-et-Loire (49)
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Limites de propriété
Permis de construire - urbanisme
je souhaite construire une extention à ma maison. Celle ci doit néanmoins être à 4m des limites de propriété. Cela s'applique t-il aux limites de nue propriété, de la propriété en usufruit ou uniquement des limites de pleine propriété ? Merci.
Département : Haute-Savoie (74)
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Raccordement aux réseaux publics
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, Je souhaitais savoir si un terrain constructible doit être viabilisé (AEP, FT, BT) jusqu'en limite de propriété (c'est à dire la partie de travaux située en domaine public, en l’occurrence ici sous un chemin communal) par la mairie ou par l'acquéreur ...
Département : Ardennes (8)
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Contrat de gestion entre l'agence immobilière et le bailleur
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Je suis propriétaire d'une longère à Préaux (61) où des locataires viennent de s'installer (en meublé) depuis le 27/08/12, par l'intermédiaire d'une agence immobilière de Nogent le Rotrou (28). Je suis ds l'attente du bail de location par l'agence et je voudrais...
Département : Val-de-Marne (94)
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Rachat d'une partie de parcelle
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, j'aurais besoin de racheter 5m2 de jardin à mon voisin afin de faciliter l'agrandissement de ma maison (respect des distances avec les limites de propriété). Je souhaite savoir si cela est techniquement faisable avant d'aller en discuter avec lui (changement...
Département : Haute-Savoie (74)
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Le propriétaire peut il me demander ma future adresse ?
Logement loué : résiliation du bail
Suite mon départ du logement loué par mon propriétaire, et suite à l'état des lieux contradictoire, peut-il exiger que je lui donne ma future adresse ? Merci d'avance.
Département : Loire-Atlantique (44)
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