Questions - réponses : Droit de l'immobilier

J'ai été victime de dégradations volontaires de biens privés à mon domicile. Mon assureur m'a versé une indemnisation pour racheter du mobilier. Je me suis constitué partie civile et le prévenu a été condamné à me verser des dommages-intérêts au titre du p...

Bonjour, je souhaite acheter un vieux bâtiment avec un autre couple,nous souhaiterions crée une copropriété, qu'elle sont les dépenses à envisager lors d'une création de copro ainsi que du pourcentage lier aux frais de notaire. Cordialement.

Bonjour, Je suis locataire dans un appartement. J'ai subit un dégat des eaux pendant mes vacances. La fuite était : - accessible derrière une trappe dans mes WC - située entre la vanne d'isolement de l'arrivée d'eau à mon appartement et mon compteur d'eau. ...

Bonjour, Suite à la consultation du cadastre en ligne pour vérification de la propriété de la murette séparant notre maison de celle des voisins, je me suis aperçue que la dite maison des voisins n’apparaissait pas sur le cadastre. Est-ce légal ? Cordial...

Bonjour, J'ai emménager à Toulouse le 13 juin 2012, en juillet l'agence immobilière (foncia) m'as prélevé le 10 Juillet,Début Août j'ai mis en place un virement à la date du 10, je bénéficie des Apl et des rsa activité et socle qui me sont versés entre le...

Je suis propriétaire d'un mur mitoyen en mauvais état. Puis je le faire démolir et le remplacer par un grillage ou dois je le faire reconstruire à l'identique?

bonjour, je loue un logement en collocation et de nombreux travaux obligatoires sont a faire dans la maison ( fenêtre décalée avec un jour et des infiltrations lors de pluie, sol fissuré, canalisation trop vieille et j'en passe )je lui ai envoyé un recommandé il y...

Je souhaite exercer une activité indépendante de masseuse énergéticienne à mon domicile (réception d'une petite clientèle, activité non bruyante). J'aimerais louer un studio meublé pour y habiter et y exercer mon activité. Les deux sont-ils compatibles svp? L...

un locataire ne m'a pas paye de loyer pendant 3 ans malgré l'huissier enfin il a etait condanne par le tribunal de quitter le logement et de payer les loyers et les frais mais l'huissier ne faitexecuter le jugement il me réclame 700€ de frais pour avoir fait ouvrir ...

Une maison doit être vendu.A qui est la charge du déracinement dans le tout à l'égout.Le service des eaux est passé après le compromis de vente. Qui doit payer les frais? Est ce 1 close de résilliation?