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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Pret et reconnaissance de dette
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Mon concubin fait construire une maison dans sa seule proprit, où nous allons vivre tous les deux. Je souhaiterai savoir si j ai le droit de contracter un prêt "travaux" pour améliorer, terminer... sa maison? Et Si l on peut faire une reconnaissance de d...

Par Joh
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 01/09/2012
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Bonjour, ma locataire me donne son préavis pour le logement que je lui loue et ceci en raison d'une demande de mise en disponibilité qu'elle a formulé auprès de son employeur (service hospitalier). Je souhaiterai savoir quelle est la durée du préavis à respecter ...

Par Franz
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 31/08/2012
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Immobilier
Logement loué : paiement des charges et du loyer

mon bailleur reconnait -16,38m2 de mon appt puis je reclamer sur les charges payees au m2 et la revision de mon loyer et remboursement du+ sur 5 ans merci+ avenant au bail?

Par Vivi
Département : Isère (38)
Question posée le 31/08/2012
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je souhaiterai savoir si une assemblée générale est obligatoire concernant une SCI et quelle en sont les textes et articles de loi ( je ne confonds pas avec une copropriété ) merci

Par Efel
Département : Somme (80)
Question posée le 31/08/2012
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Dégâts des eaux appartement location
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, AVANT notre emménagement,il y a eu un dégât des eaux important dans la SDB,le mur est moisi et commence a tomber en lambeau et a attaquer les toilettes!On l'a noté sur l'état des lieux que des travaux seraient nécessaire.Pas de nouvelles de l'agence,pl...

Par Marynette02
Département : Yvelines (78)
Question posée le 30/08/2012
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Société vendue, quelles obligations pour le nouveau gérant?
Construction, travaux, relations avec les artisans

Il y a un an, nous avons fait réaliser une terrasse avec des granulats de marbre et de la résine, le gérant à vendu sa société un mois après notre chantier. Aujourd'hui les cailloux se décollent laissant apparaître la dalle béton par manque de résine, nous av...

Par Jojo49
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 30/08/2012
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Limites de propriété
Permis de construire - urbanisme

je souhaite construire une extention à ma maison. Celle ci doit néanmoins être à 4m des limites de propriété. Cela s'applique t-il aux limites de nue propriété, de la propriété en usufruit ou uniquement des limites de pleine propriété ? Merci.

Par Brulan
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 30/08/2012
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Raccordement aux réseaux publics
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, Je souhaitais savoir si un terrain constructible doit être viabilisé (AEP, FT, BT) jusqu'en limite de propriété (c'est à dire la partie de travaux située en domaine public, en l’occurrence ici sous un chemin communal) par la mairie ou par l'acquéreur ...

Par Mimil6973
Département : Ardennes (8)
Question posée le 29/08/2012
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Contrat de gestion entre l'agence immobilière et le bailleur
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Je suis propriétaire d'une longère à Préaux (61) où des locataires viennent de s'installer (en meublé) depuis le 27/08/12, par l'intermédiaire d'une agence immobilière de Nogent le Rotrou (28). Je suis ds l'attente du bail de location par l'agence et je voudrais...

Par Irinas
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 29/08/2012
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Rachat d'une partie de parcelle
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'aurais besoin de racheter 5m2 de jardin à mon voisin afin de faciliter l'agrandissement de ma maison (respect des distances avec les limites de propriété). Je souhaite savoir si cela est techniquement faisable avant d'aller en discuter avec lui (changement...

Par Brulan
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 29/08/2012
Voir les réponses (1)
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