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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Le notaire refuse de me restituer le dépôt de garantie
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, en juin, je signe le compromis d'une petite maison(en présence des deux notaires).Prospecte pour obtenir un prêt,qui me sera refusé. Je met un terme à mon compromis en RAR dans les temps(qui stipule noir sur blanc qu'un seul refus de prêt suffit pour stopp...
Département : Vaucluse (84)
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Boite aux lettres et gardiennage
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, j'habite dans une chambre de bonne et mon immeuble est geré par une gardienne. Je n'ai pas de boite aux lettres et ma gardienne n'est jamais dans sa loge, ce qui fait qu'elle garde souvent mes colis pendant plus de 3 jours.... Je voulais savoir : - n'est e...
Département : Paris (75)
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Maison vendue mon ex femme refuse de signer le partage.
Achat-vente d'un bien immobilier
Divorcé depuis 2010, ma maison est vendue et habité par les nouveaux propriétaires depuis un mois et demi. Le calcul pour le partage est fait mais mon ex femme refuse de venir signer et ne répond pas au appel du notaire quel recours puis je avoir, de plus je dois qu...
Département : Hautes-Pyrénées (65)
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Fausse opposition et location
Logement loué : résiliation du bail
bonjour j'ai recemment presente un cheque de 450€ qui m'est revenu opposition pour perte. en fait, je suis proprietaire d'un appartement que j'ai fait visité à un couple.ce cheque (pour couvrir la futur caution) nous permettait de bloquer le bien le temps que ces ...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Vices cachés
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
J ai acheté une maison il y a bientot 5ans, un mur donnat chez un voisin s est en partie éboulé. Je ne connaissais pas l état de ce mur, il m avait été caché par l ancien propriétaire. Ce dernier avait été averti à plusieurs reprises par le voisin par courrie...
Département : Loire (42)
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Demenagement entretien chaudiere
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, je dois quitter au mois d'octobre mon appartement, l'agence immobilière me demande de refaire l'entretien de mon chauffe eau avant mon départ hors j'ai effectué l'entretien de ce dernier au mois de janvier est ce légal et suis je obligé de le faire cor...
Département : Haute-Garonne (31)
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Abus de pouvoir ?
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, Nous avons décidé de faire construire une terrasse attennante à la maison , agrémentée d'une piscine . Au vu de nos relations avec le maire , j'ai bien pris soin de 'blinder " mon dossier . J'ai fait appel à un architecte , qui s'est auparavent rensei...
Département : Bas-Rhin (67)
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Mode de calcul d'un rachat de part dans le cadre d'une procédure de di
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je suis procédure de divorce actuellement. Ma femme souhaite racheter ma part de notre maison commune. Elle souhaite racheter ma part avec ce mode de calcul : la moitié de l'apport que nous avions en commun pour construire la maison + la moitié de...
Département : Somme (80)
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Annulation construction
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, Je suis actuellement en train de faire construire (mon prêt est accepté, tout les documents ont été signé avec le constructeur, je n'ai pas encore acheté le terrain). Aujourd'hui j'aimerai tout annuler car je dois partir vivre à lyon et par conséquen...
Département : Manche (50)
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Remboursement caution
Logement loué : entretien et travaux
mon proprietaire ne veut pas me rendre ma caution et ne veut pas m envoyer un état des lieux de sortie fait par un huissier. Que dois je faire ? eT EN PLUS IL ME DIT QUE JE LUI DOIS EN PLUS 1200 EUROS POUR DES TRAVAUX QU IL DOIT FAIRE ET QU IL ME DIT QUE J AI DETERIOR...
Département : Var (83)
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