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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Extinction d'une servitude de passage devenue inutile
Litiges entre voisins
Bonjour, Une servitude de passage pour raison d'enclave a été instaurée sur mon terrain, il y a 50 ans pour 5 maisons (A, B, C, D et E). La maison E est située au bout du chemin. 2 maisons (F et G) ont été contruites entre les maisons D et E et bénéficien...
Département : Var (83)
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Demande abusive d'un syndic sur un droit de passage
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Nous sommes propriétaires d'un appartement duplex avec terrasse depuis un peu plus d'un an. L'ancien propriétaire nous a évoqué oralement à l'achat qu'il laissait passer des ouvriers sur sa terrasse pour effectuer des travaux suite à une fuite sur le t...
Département : Yvelines (78)
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Le notaire refuse de me restituer le dépôt de garantie
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, en juin, je signe le compromis d'une petite maison(en présence des deux notaires).Prospecte pour obtenir un prêt,qui me sera refusé. Je met un terme à mon compromis en RAR dans les temps(qui stipule noir sur blanc qu'un seul refus de prêt suffit pour stopp...
Département : Vaucluse (84)
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Boite aux lettres et gardiennage
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, j'habite dans une chambre de bonne et mon immeuble est geré par une gardienne. Je n'ai pas de boite aux lettres et ma gardienne n'est jamais dans sa loge, ce qui fait qu'elle garde souvent mes colis pendant plus de 3 jours.... Je voulais savoir : - n'est e...
Département : Paris (75)
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Maison vendue mon ex femme refuse de signer le partage.
Achat-vente d'un bien immobilier
Divorcé depuis 2010, ma maison est vendue et habité par les nouveaux propriétaires depuis un mois et demi. Le calcul pour le partage est fait mais mon ex femme refuse de venir signer et ne répond pas au appel du notaire quel recours puis je avoir, de plus je dois qu...
Département : Hautes-Pyrénées (65)
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Fausse opposition et location
Logement loué : résiliation du bail
bonjour j'ai recemment presente un cheque de 450€ qui m'est revenu opposition pour perte. en fait, je suis proprietaire d'un appartement que j'ai fait visité à un couple.ce cheque (pour couvrir la futur caution) nous permettait de bloquer le bien le temps que ces ...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Vices cachés
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
J ai acheté une maison il y a bientot 5ans, un mur donnat chez un voisin s est en partie éboulé. Je ne connaissais pas l état de ce mur, il m avait été caché par l ancien propriétaire. Ce dernier avait été averti à plusieurs reprises par le voisin par courrie...
Département : Loire (42)
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Demenagement entretien chaudiere
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, je dois quitter au mois d'octobre mon appartement, l'agence immobilière me demande de refaire l'entretien de mon chauffe eau avant mon départ hors j'ai effectué l'entretien de ce dernier au mois de janvier est ce légal et suis je obligé de le faire cor...
Département : Haute-Garonne (31)
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Abus de pouvoir ?
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, Nous avons décidé de faire construire une terrasse attennante à la maison , agrémentée d'une piscine . Au vu de nos relations avec le maire , j'ai bien pris soin de 'blinder " mon dossier . J'ai fait appel à un architecte , qui s'est auparavent rensei...
Département : Bas-Rhin (67)
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Mode de calcul d'un rachat de part dans le cadre d'une procédure de di
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je suis procédure de divorce actuellement. Ma femme souhaite racheter ma part de notre maison commune. Elle souhaite racheter ma part avec ce mode de calcul : la moitié de l'apport que nous avions en commun pour construire la maison + la moitié de...
Département : Somme (80)
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- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes









