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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
quand un compromis de vente est signè et qu une erreur est faite dans le nom de l acheteur que peut on faire car en plus j apprends que l agent immobilier n est pas tres clair dans cette affaire
Département : Seine-et-Marne (77)
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Fausse déclaration sur le moyen de chauffage de l'eau
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour nous venons de signer un bail dans une maison début aout. Sur l'annonce et sur le bail il est indiquer que le chauffage et l'eau son chauffer par chaufferie a gaz de ville. Nous avans contacter la personne qui s'occupe de la chaufferie pour l'explication de ...
Département : Essonne (91)
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Chambre sans fenetre et aucune jointure sur le toit du logement
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour, Le 1er Avril de cette année, j'ai loué avec mon conjoint un appatement de Type 2 (1 chambre et un salon). La surface du logement est de 45m². En amménagent la chambre pour l'arrivé de mon fils, j'ai constaté que le mur de la chambre était humide au t...
Département : Nord (59)
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Separation
Logement loué : résiliation du bail
Je suis separé depuis 11 2007,mon ex compagne n'a pas payée son loyer de mi 2010 a fin 2011,le proprietaire me reclame 12000 euros,au fait que je n ai pas retiré mon nom du bail,quels sont mes recours car je ne peux pas payer cette somme,il faur savoir que mon ex com...
Département : Loire-Atlantique (44)
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La fosse sceptique qui sert au voisin est dans mon jardin.
Litiges entre voisins
Bonjour, je suis propriétaire d'une maison, qui est jumellé avec une autre qui vient d'être vendu et qui est en travaux. Il y a dans mon jardin une fosse sceptique qui était commune au 2 habitations mais qui sert uniquement à mon nouveau voisin. Il veut changer son...
Département : Moselle (57)
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Rétractation vente immobilère - chèque d'acompte non reçu: indemnités?
Achat-vente d'un bien immobilier
Après m'être rétracté dans les temps suite à la signature d'un compromis de vente pour l'achat d'un appartement, je suis toujours dans l'attente du retour du chèque d'acompte que j'avais versé lors de cette signature. Le chèque correspondait à 10% du prix ne...
Département : Oise (60)
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L'agence immobilière retient mes allocations
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour ! Alors... J'ai occupé un studio pendant 4 mois, dont je suis sorti en juillet. Dans le même temps, j'ai fait une demande d'allocations logement qui n'a abouti qu'au début du mois de septembre. Problème : alors que, sur le formulaire de la caf, j'ai indiqu...
Département : Morbihan (56)
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suite aux deces dans une sci de mon associe comment reprendre ses parts alors que leS heritiers reffuses la succession je suis en plus cautionaire sur les prets
Département : Nord (59)
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Problème coopropriété
Problèmes de copropriété et syndic
commerçant 2000 à 2008 je me suis trouver dans l'obligation de poursuivre le bailleur et le syndic de copropriété suite a des trouble de jouissance. ces derniers se refusant de faire les travaux afin de vendre j'ai effectué les dit travaux avec l'autorisation du ...
Département : Haute-Garonne (31)
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Comment se désolidariser du bail?
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, J'ai lancé une procédure de divorce fin juin de cette année, et me suis séparée de mon conjoint courant le mois de juillet.Je suis allée me réfugier dans un centre d'hébergement pendant tout l'été.Aujourd'hui, j'ai été placée dans un appartement d...
Département : Doubs (25)
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