Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis actuellement en location à Nantes et souhaiterais acquérir un bien avec mon compagnon (union libre) dans une autre ville. Je voudrais savoir s'il est possible d'acheter ce bien avec lui (chacun son prêt) et de le déclarer pour moi en résidence sec...

Mon grand père a acheté un terrain à une société dans les années 60.nous avons essayer de régulariser la parcelle par la suite mais cette société a refusé de nous donner l'acte de vente prétextant que le terrain ne nous appartient pas. Les services de l'Etat ...

Pouvez vous m'indiquer mes droits en qualité de client, qui a une porte qui a été installée et malgré 7 interventions, elle ne fonctionne toujours pas, j'ai bloqué le paiement pour qu'ils interviennent, mais au lieu de ça, je suis convoquée au tribunal pour une ...

Bonjour, J’ai signé un bail le 15/11/2011 pour un logement meublé. Le 3/08/2012 j’ai reçu une lettre recommandée de mon propriétaire disant qu’il souhaitait récupérer son logement pour y vivre,me donnant congé pour le 15/11/2012.Ayant toujours eu de bon...

bonjour,j ai achetais une maison avec un ami qui vie actuellement dedans j aimerais savoir si je lui vend se bien est ce que je drevrais payer une taxe sur la plus value

lors de la création de la sci, mon mari était gérant majoritaire (60% des parts, 30% pour moi) la sci a vendu une maison pour en acheter une, d'une valeur supérieure. J'ai apporté l'argent complémentaire pour cette acquisition.Donc je voudrais faire modifier les p...

Mon frère a fait donation à ma soeur et à moi-même (ses seuls héritiers)de la nue-propriété de sa résidence principale (60%)se gardant l'usufruit (40%).Les droits afférents à cette donation ont été intégralement payés par lui.Cette maison fut sa résidence...

Loyer d'un garage indépendant impayé malgré rappel et LR non retirée Extrait du bail :"Il est expressément convenu qu'en cas d'inexécution d'une des conditions ci-dessus, 15 jours après sommation restée infructueuse, le bail sera résilié de plein droit.. san...

Bonjour ,nous avons un petit appartement dans le Sud ,et depuis presque 4 ans nous avons des infiltrations importantes lorqu'il pleut,par la toiture ,car nous sommes au 3 ème et dernier étage ,à mainte reprise ,nous avons demandé des réparations par le syndic ,qui ...

un jugement rendu par le tribunal me condanne a payer une creance de 48500 euros pour un pret a la banque celle ci non satisfaite du jugement a fait appel au mois de juin 2010 le jugement d appel a ete rendu au mois de septembre 2012 et on m incombe les interets de la s...