Résiliation bail avant entrée lieux
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Nous avons signé un bail en juillet pour un logement vide, sa date d'effet étant du 7 octobre 2012. Le cabinet de gestion nous avait alors informé que certains documents manquaient afin de finaliser celui-ci. Or, quelques jours après et avant que le propriétaire ne le signe, nous avons prévenu celui-ci et son gestionnaire par téléphone qu'en raison de la perte de mon emploi nous ne pourrions entrer dans les lieux. Ils nous ont dit qu'il n'y avait pas de problème et que tout était réglé.
Fin septembre nous avons reçu 2 lettres : l'une nous notifiant que le bail avait été signé par toutes les parties et que nous devions confirmer la résiliation de celui-ci. Ce que nous avons fait. L'autre nous confirmant la résiliation etnous demandant de payer les 3 mois de préavis.
Est-ce légal sachant que nous n'avons jamais été en possession d'un exemplaire du bail signé par les 2 parties ?!
Question posée le 09/10/2012
Par Frank
Département : Paris (75)
Bonjour,
Un bail signé et émargé à chaque page par les contractants demeure valide même si le locataire n'est pas encore en possession du dit bail.
La résiliation d'un bail est de droit pour le locataire, selon la loi du 6 juillet 1989 (article 12). Le locataire qui souhaite quitter son logement peut donc à tout moment donner congé au propriétaire. Ce congé doit être pur et simple, et le bailleur ne peut le refuser. En vertu de la loi du 6 juillet 1989, le congé doit être donné en respectant des conditions de forme et de délai (article 15-i). En effet, la lettre doit être envoyée en recommandé avec demande d'avis de réception. En cas de perte d'emploi, le délai de préavis que doit respecter le locataire est réduit à un mois. Il faut noter que si le bail est au nom du conjoint, la réduction du préavis joue tout de même. Il appartient donc au locataire sortant de prouver et de faire appliquer ce délai de préavis. Le préavis commence à courir à compter de la réception, par le bailleur, de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour vous aider dans vos démarches, téléchargez le modèle de lettre gratuit sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-en-raison-d-une-perte-d-emploi-1989.html
Cordialement
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