Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Démarches pour attaquer en justice son propriétaite
Logement loué : entretien et travaux
bonjour,
je voudrais savoir les démarches à suivre pour attaquer en justice mon propriétaire pour logement insalubre, préjudice moral( 2ans sans chauffage ni eau chaude,rongeurs,etc), et danger sur autrui(risque d'incendie du compteur edf) nous avons déjà fait un dossier pour la DTTM.
merci de votre réponse
melle labbé
Question posée le 08/10/2012
Par Caro
Département : Pas-de-Calais (62)
Tweet |