Questions - réponses : Droit de l'immobilier

mon proprietaire refuse de mon rendre la caution pour un appartement ancien pour cause de travaux hors je n ai pas eu d etat des lieux en entrant ni de relevé de compteur d eau

bonjour il y a 8 ans j'ai eu un dégât des eaux(en 2004) j'ai fais appel a une entreprise de btp ils ont creusés dans le jardin pour trouver la fuite (je n'ai pas les plans du sous sol) en creusant ils ont coupé un tuyau d'eau . ils ont réparé le tuyau qu'ils avaie...

bonjour En cas de divorce prononcé en 2004,la présence des deux ex-époux est-elle obligatoire chez le notaire lors de la signature de l'acte de vente d'un pavillon acheté en commun, si l'un deux a fait une procuration à l'autre lui donnant tout pouvoir sur la ven...

Ce garage jouxte la maison dont je suis propriétaire. En effet une porte permet d'accéder directemement à ce local par mon jardin. L'entrée principale est par une autre rue. Le propietaire décide de vendre à 40000€, alors que ce local reste à désamianter. Je ...

Mon propriétaire me demande de déménager une semaine (et me propose un autre logement en attendant)afin qu'il puisse faire des travaux dans mon logement. Si je refuse, qu'est-ce que je risque ? Si des procédures peuvent être engagées à mon encontre, cela peut dur...

mon ancien proprietaire refuse de me rendre ma caution.ou de me faire parvenir les factures justifiants des sois disants travaux qu'il dit avoir fait,j'ai des photos prouvant que ce n'est pas le cas. comment faire pour recuperer mon argent?

Nous avons choisi de vendre notre bien par agences en mandat simple.Le prix F.A.I est égal au prix net vendeur plus commission de l'agent.Pouvons nous annoncer le prix net vendeur si nous voulons faire de notre coté la promotion de notre bien!(afficher nos coordonnée...

Bonjour, Je suis actuellement en location à Nantes et souhaiterais acquérir un bien avec mon compagnon (union libre) dans une autre ville. Je voudrais savoir s'il est possible d'acheter ce bien avec lui (chacun son prêt) et de le déclarer pour moi en résidence sec...

Mon grand père a acheté un terrain à une société dans les années 60.nous avons essayer de régulariser la parcelle par la suite mais cette société a refusé de nous donner l'acte de vente prétextant que le terrain ne nous appartient pas. Les services de l'Etat ...

Pouvez vous m'indiquer mes droits en qualité de client, qui a une porte qui a été installée et malgré 7 interventions, elle ne fonctionne toujours pas, j'ai bloqué le paiement pour qu'ils interviennent, mais au lieu de ça, je suis convoquée au tribunal pour une ...