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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Problème sur porte automatique
Construction, travaux, relations avec les artisans

Pouvez vous m'indiquer mes droits en qualité de client, qui a une porte qui a été installée et malgré 7 interventions, elle ne fonctionne toujours pas, j'ai bloqué le paiement pour qu'ils interviennent, mais au lieu de ça, je suis convoquée au tribunal pour une ...

Par Collibri72
Département : Sarthe (72)
Question posée le 20/09/2012
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Litige avec mon ancien propriétaire
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J’ai signé un bail le 15/11/2011 pour un logement meublé. Le 3/08/2012 j’ai reçu une lettre recommandée de mon propriétaire disant qu’il souhaitait récupérer son logement pour y vivre,me donnant congé pour le 15/11/2012.Ayant toujours eu de bon...

Par Cecilealbrecht11
Département : Paris (75)
Question posée le 20/09/2012
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Vente de bien
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour,j ai achetais une maison avec un ami qui vie actuellement dedans j aimerais savoir si je lui vend se bien est ce que je drevrais payer une taxe sur la plus value

Par Monbrison
Département : Drôme (26)
Question posée le 20/09/2012
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lors de la création de la sci, mon mari était gérant majoritaire (60% des parts, 30% pour moi) la sci a vendu une maison pour en acheter une, d'une valeur supérieure. J'ai apporté l'argent complémentaire pour cette acquisition.Donc je voudrais faire modifier les p...

Par Chantal
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 19/09/2012
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Vente de maison obtenue en donation
Achat-vente d'un bien immobilier

Mon frère a fait donation à ma soeur et à moi-même (ses seuls héritiers)de la nue-propriété de sa résidence principale (60%)se gardant l'usufruit (40%).Les droits afférents à cette donation ont été intégralement payés par lui.Cette maison fut sa résidence...

Par Ap
Département : Tarn (81)
Question posée le 19/09/2012
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Comment récupérer un garage loué et impayé?
Logement loué : résiliation du bail

Loyer d'un garage indépendant impayé malgré rappel et LR non retirée Extrait du bail :"Il est expressément convenu qu'en cas d'inexécution d'une des conditions ci-dessus, 15 jours après sommation restée infructueuse, le bail sera résilié de plein droit.. san...

Par Kardong-la
Département : Rhône (69)
Question posée le 18/09/2012
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Paiements des charges
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour ,nous avons un petit appartement dans le Sud ,et depuis presque 4 ans nous avons des infiltrations importantes lorqu'il pleut,par la toiture ,car nous sommes au 3 ème et dernier étage ,à mainte reprise ,nous avons demandé des réparations par le syndic ,qui ...

Par Matthi
Département : Isère (38)
Question posée le 18/09/2012
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Interet
Financement bancaire d'un bien immobilier

un jugement rendu par le tribunal me condanne a payer une creance de 48500 euros pour un pret a la banque celle ci non satisfaite du jugement a fait appel au mois de juin 2010 le jugement d appel a ete rendu au mois de septembre 2012 et on m incombe les interets de la s...

Par Fulloption
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 17/09/2012
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Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

quand un compromis de vente est signè et qu une erreur est faite dans le nom de l acheteur que peut on faire car en plus j apprends que l agent immobilier n est pas tres clair dans cette affaire

Par Fulloption
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 17/09/2012
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Fausse déclaration sur le moyen de chauffage de l'eau
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour nous venons de signer un bail dans une maison début aout. Sur l'annonce et sur le bail il est indiquer que le chauffage et l'eau son chauffer par chaufferie a gaz de ville. Nous avans contacter la personne qui s'occupe de la chaufferie pour l'explication de ...

Par Mymy
Département : Essonne (91)
Question posée le 17/09/2012
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