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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Sortie de l'indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Mon ami et moi même sommes d'accord pour vendre la maison achetée en commun (pas de pacs pas de concubinage), le problème c'est que j'ai 2 enfants et je souhaite vendre à la fin de leur scolarité c'est à dire dans 9 mois environ, mon ami veut vendre immé...

Par Bijou42
Département : Rhône (69)
Question posée le 28/09/2012
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Bonjour, je viens de faire l'acquisition d'une maison dans une co-propriété. Suite à un problème d'innondation, la co-propriété a été condamnée à réaliser un bassin de rétention pour empêcher que les eaux pluviales ne viennent innonder une villa en contre...

Par Adonide
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 28/09/2012
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Propriétaire d'une maison dont la cuve à fioul n'est accessible qu'en mettant un pied sur le terrain agricole de mon voisin, celui ci a-t-il le droit de m'en interdire l'accès pour son remplissage ?

Par Emilie73
Département : Savoie (73)
Question posée le 28/09/2012
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Procès verbal de réception des travaux
Construction, travaux, relations avec les artisans

J'ai signé un PV réception travaux qui m'a été présenté par l'ouvrier et non par l'entrepreneur (absent) ; l'ouvrier ne m'a pas laissé de double de ce PV; je voulais émettre des réserves et l'ouvrier m'a dit que ce n'était pas la peine ?? L'ouvrier me disait q...

Par Carolus
Département : Nord (59)
Question posée le 28/09/2012
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Madame, Monsieur, Dans le cadre de l'établissement d'un compromis de vente de terrain à bâtir, le vendeur a accepté l'insertion d'une condition suspensive de permis de construire, mais ne souhaite pas que ledit permis soit purgé de tout recours avant réitérati...

Par Mystic
Département : Jura (39)
Question posée le 27/09/2012
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J'ai acheté une maison au moi de mai,il y avait un locataire dedans,le loyer qu'il me versé,me payer la mensualité du crédit que j'ai contracté pour acheter se bien.Fin août il a quitté le logement depuis se jour j'ai remis en location le bien sans sucée.De ce f...

Par Olivier
Département : Dordogne (24)
Question posée le 27/09/2012
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Bonjour, depuis 2007, j'ai des fissures de carrelage dans mon appartement. J'ai saisi la commission départementale de conciliation mais le propriétaire a émis un avis de non conciliation. j'ai donc déclaré le sinistre auprès de mon assureur et à mes frais fais é...

Par Croche57
Département : Moselle (57)
Question posée le 26/09/2012
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étant locataire dans un appartement, le propriétaire sous couvert d'une SCI a demander a chaque locataire de payer des frais d'entées correspondant a des frais de gestions de la SCI (établissement des quittances, des baux) est il dans son droit de demander ces frais...

Par Cece34
Département : Hérault (34)
Question posée le 25/09/2012
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Loyer sous location par cheque
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, J'ai effectuee une annee en Erasmus et j'ai effectué une sous-location non autorisee. Le sous locataire informé de tous ces faits a signe un contrat et m'a remis lors de la signature 11 cheques.Mon loyer est de 670€ non meublé hors charges, je l'ai louÃ...

Par Lynshae
Département : Paris (75)
Question posée le 24/09/2012
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Credit maison/ instance de divorce
Achat-vente d'un bien immobilier

Je suis actuellement en instance de divorce, j'ai quitte mon domicile conjugale et ai averti mon avocat de cette demarche. Monsieur a ensuite changé les serrures de la maison et me refuse l'acces a celle ci. Je paye actuellement la moitie du credit maison c'est a dire ...

Par Vanille
Département : Loiret (45)
Question posée le 24/09/2012
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