Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Propriétaire d'une maison dont la cuve à fioul n'est accessible qu'en mettant un pied sur le terrain agricole de mon voisin, celui ci a-t-il le droit de m'en interdire l'accès pour son remplissage ?

J'ai signé un PV réception travaux qui m'a été présenté par l'ouvrier et non par l'entrepreneur (absent) ; l'ouvrier ne m'a pas laissé de double de ce PV; je voulais émettre des réserves et l'ouvrier m'a dit que ce n'était pas la peine ?? L'ouvrier me disait q...

Madame, Monsieur, Dans le cadre de l'établissement d'un compromis de vente de terrain à bâtir, le vendeur a accepté l'insertion d'une condition suspensive de permis de construire, mais ne souhaite pas que ledit permis soit purgé de tout recours avant réitérati...

J'ai acheté une maison au moi de mai,il y avait un locataire dedans,le loyer qu'il me versé,me payer la mensualité du crédit que j'ai contracté pour acheter se bien.Fin août il a quitté le logement depuis se jour j'ai remis en location le bien sans sucée.De ce f...

Bonjour, depuis 2007, j'ai des fissures de carrelage dans mon appartement. J'ai saisi la commission départementale de conciliation mais le propriétaire a émis un avis de non conciliation. j'ai donc déclaré le sinistre auprès de mon assureur et à mes frais fais é...

étant locataire dans un appartement, le propriétaire sous couvert d'une SCI a demander a chaque locataire de payer des frais d'entées correspondant a des frais de gestions de la SCI (établissement des quittances, des baux) est il dans son droit de demander ces frais...

Bonjour, J'ai effectuee une annee en Erasmus et j'ai effectué une sous-location non autorisee. Le sous locataire informé de tous ces faits a signe un contrat et m'a remis lors de la signature 11 cheques.Mon loyer est de 670€ non meublé hors charges, je l'ai louÃ...

Je suis actuellement en instance de divorce, j'ai quitte mon domicile conjugale et ai averti mon avocat de cette demarche. Monsieur a ensuite changé les serrures de la maison et me refuse l'acces a celle ci. Je paye actuellement la moitie du credit maison c'est a dire ...

Bonjour, Je suis locataire et j'ai un soucis avec mon bailleur (valophis ) . J'ai un grand arbre dépassant la maison devant chez moi ( à l'intérieur )et j'ai demandée à ce que me l'élague il m'a été répondu que c'était à la charge, sachant que l'arbre fait ...

Bonjour, J'ai libéré mon appartement le 25/07/2012. J'ai récemment reçu un courrier de mon ancienne agence qui me dit que suite à la comparaison de mes etats des lieux d'entrée et de sortie, ils retiennent 590 euros sur ma caution de 603 euros. Ils me fournisse...