Vice caché pour accès à un terrain
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Nous avons signé un compromis pour un terrain et un contrat de construction en aout.
le permis de construire a été déposé début Aout et le compromis signé le 23 Aout, 5 jours après avoir signer le compromis pour le terrain nous avons reçu une lettre recommandée qui nous fait par de l'intention de nos voisins de s'opposer à notre permis de construire car l'accès au terrain ne serait pas légalement établi.
Ils nous ont envoyé la copie qui avez été envoyé à notre constructeur (propriétaire du terrain) pour les prévenir de la situation en Janvier 2011, hors nous n'étions pas au courant qu'il y avait un problème sur la parcelle qui n'avait toujours pas été réglé depuis cette date.
Notre souhait serait d'annulé la vente du terrain car on ne veut pas s'engager dans des histoires qui à la base ne sont pas les nôtres, c'est au propriétaire actuel de régler ça mais il fait la sourde oreille.
Peut on annulé le compromis pour vice caché de la part du vendeur du terrain ?
Question posée le 08/10/2012
Par Did29
Département : Finistère (29)
Bonjour,
Selon les articles 1641 du Code civil "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". Un vice caché est considéré comme tel lorsque qu'il est relatif à la maison et au terrain acheté uniquement. Tout biens fautifs de vices cachés inclus dans une vente d'une maison doit être reporté à la protection du consommateur.
Dès lors l'article 1645 du code civil prévoit que "L’aménageur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus".
Enfin, L’aménageur doit garantir l’accessibilité au terrain vendu. Lorsqu'il ya servitudes, l’aménageur doit s'engager à informer l'acheteur des servitudes apparentes ou non, continues ou discontinues, du fait de l’homme ou naturelles. Il doit s’engager également à informer l'acheteur des servitudes légales qui ne sont pas la conséquence normale de la nature ou de la situation de l’immeuble, mais établie par la loi. Dès lors, comme l'autorise l'article 1645 du code civil, "Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur".
Cordialement.
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