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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Sortie de l'indivision
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Mon ami et moi même sommes d'accord pour vendre la maison achetée en commun (pas de pacs pas de concubinage), le problème c'est que j'ai 2 enfants et je souhaite vendre à la fin de leur scolarité c'est à dire dans 9 mois environ, mon ami veut vendre immé...
Département : Rhône (69)
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Condamnation à construire un bassin sur un terrain non-constructible
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, je viens de faire l'acquisition d'une maison dans une co-propriété. Suite à un problème d'innondation, la co-propriété a été condamnée à réaliser un bassin de rétention pour empêcher que les eaux pluviales ne viennent innonder une villa en contre...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Droit d'accès à ma cuve à fioul
Litiges entre voisins
Propriétaire d'une maison dont la cuve à fioul n'est accessible qu'en mettant un pied sur le terrain agricole de mon voisin, celui ci a-t-il le droit de m'en interdire l'accès pour son remplissage ?
Département : Savoie (73)
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Procès verbal de réception des travaux
Construction, travaux, relations avec les artisans
J'ai signé un PV réception travaux qui m'a été présenté par l'ouvrier et non par l'entrepreneur (absent) ; l'ouvrier ne m'a pas laissé de double de ce PV; je voulais émettre des réserves et l'ouvrier m'a dit que ce n'était pas la peine ?? L'ouvrier me disait q...
Département : Nord (59)
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Condition suspensive d'un compromis de vente: permis de construire
Achat-vente d'un bien immobilier
Madame, Monsieur, Dans le cadre de l'établissement d'un compromis de vente de terrain à bâtir, le vendeur a accepté l'insertion d'une condition suspensive de permis de construire, mais ne souhaite pas que ledit permis soit purgé de tout recours avant réitérati...
Département : Jura (39)
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Renseignement sur le non paiement d'un prêt immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai acheté une maison au moi de mai,il y avait un locataire dedans,le loyer qu'il me versé,me payer la mensualité du crédit que j'ai contracté pour acheter se bien.Fin août il a quitté le logement depuis se jour j'ai remis en location le bien sans sucée.De ce f...
Département : Dordogne (24)
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Problème avec propriétaire sur des fissures de carrelage
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, depuis 2007, j'ai des fissures de carrelage dans mon appartement. J'ai saisi la commission départementale de conciliation mais le propriétaire a émis un avis de non conciliation. j'ai donc déclaré le sinistre auprès de mon assureur et à mes frais fais é...
Département : Moselle (57)
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étant locataire dans un appartement, le propriétaire sous couvert d'une SCI a demander a chaque locataire de payer des frais d'entées correspondant a des frais de gestions de la SCI (établissement des quittances, des baux) est il dans son droit de demander ces frais...
Département : Hérault (34)
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Loyer sous location par cheque
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, J'ai effectuee une annee en Erasmus et j'ai effectué une sous-location non autorisee. Le sous locataire informé de tous ces faits a signe un contrat et m'a remis lors de la signature 11 cheques.Mon loyer est de 670€ non meublé hors charges, je l'ai louÃ...
Département : Paris (75)
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Credit maison/ instance de divorce
Achat-vente d'un bien immobilier
Je suis actuellement en instance de divorce, j'ai quitte mon domicile conjugale et ai averti mon avocat de cette demarche. Monsieur a ensuite changé les serrures de la maison et me refuse l'acces a celle ci. Je paye actuellement la moitie du credit maison c'est a dire ...
Département : Loiret (45)
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- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen









