Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous souhaitons acheter avec notre fille un appartement en résidence secondaire dont nous aurions l’usufruit et ma fille la nue propriété. Est-ce possible et comment? Merci de votre éclairage NB : Nous sommes mariés (âgés de 61 et 64 ans) et Notre ...

Bonjour, voila 2 mois que j'ai signé mon contrat préliminaire de vente et aujourd'hui, le promotteur fait une offre de remise des frais de notaire pour toute signature avant le 30 Novembre. Puis je demander le bénéfice de cette promotion ? Cordialement Didier...

Bonjour, Une partie de mon terrain constitue une servitude que mon voisin utilise pour accéder en voiture à sa maison située derrière la mienne par rapport à la voie publique. Si bien que sa propriété n'est jamais en facade avec la voie publique. Nous ne sommes ...

j'ai fait signifier à ma locataire le 22 décembre 2012 un congé pour vente prenant effet au 31 août 2012 (date de la fin de bail). La locataire n'a pas quitté le logement, elle paye des indemnités d'occuption illégal. Je ne peux pas vendre mon bien. Je suis passÃ...

Nous avons acheté un appartement neuf construit dans le parc d’un château. Il y a 3 immeubles neufs respectivement numérotes 22-24 et 26. Notre appartement est situe dans l’immeuble Numéro 22. Le château est totalement indépendant de la nouvelle copropriété...

Bonjour, Il y a quelques années, j'ai loué un appartement à un locataire indélicat qui n'a pas remplis ses engagements et a cessé de payer son loyer durant 6 mois. J'ai engagé une action en justice pour me permettre l'expulsion et également de réclamer les mo...

Bonjour, je souhaite acquérir un bien qui est actuellement loué, locataire âgé de plus de 70 ans cela fait 25 ans qu'ils louent. Suite a la lecture de l'article 15 de la lois du 6 juillet 1989 "Quand le locataire a plus de 70 ans le propriétaire ne peut signifier...

Je suis propriétaire d'un logement. Le locataire, qui n'est plus dans lieux, n'a pas payé le dernier mois de préavis, le mois de septembre. La remise des clés a eu lieu le 1er octobre dernier. Puis-je lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en...

Bonjour, Nous avons effectué un acte il y a dix ans Ma mère est usufruitière de ma maison et moi le propriétaire nu. J'ai versé à ma soeur sa soulte récemment et le dossier est clos pour ce qui concerne le bien qui me reviendra au décès de ma mère. Ma mère ...

Bonjour Je suis locataire d'un F2 qui se trouve au rdchz..je suis la 1 ère porte pres de l'entrée principale du batiment Le joint de ma porte est défectueux , il passe de l'air et je suis obliger de chauffer plus Comment faire auprès du propriètaire pour qu'il...