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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Loyers impayés
Logement loué : résiliation du bail
j'ai fait 1 chèque/dépôt caution pour un tiers; depuis, ce dernier doit 3 loyers et n'habite plus le logement; le proprio me réclame les impayés, alors que je n'ai pas signé le bail: seulement un chèque pour rendre service à ce tiers; suis-je responsable des i...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Pacte de préférence en droit immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je bénéficie d'un pacte de préférence concernant un bien immobilier. Mon promettant ayant trouvé acquéreur, j'ai usé de mon droit mais n'ai pu accéder à l'achat du bien en question. Quel délai a aujourd'hui le promettant pour réaliser la vente auprè...
Département : Côte-d'Or (21)
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Frais notariés et droits immobiliers
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, j'ai acheté une maison en juin 2012 avec mon conjoint. Je décide de me séparer de lui étant donné son caractère impulsif. la maison est à lui a 83% et moi 17% des parts. Il ne veut pas régler les frais de notaire qui s'élèvent a 4000e pour régularis...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Annulation de vente suite a depassement des dates de depos de permis
Achat-vente d'un bien immobilier
Je suis vendeur d'un terrain industriel , l'acheteur viens juste de déposer sa demande de permis ( condition suspensive ) avec 2 mois de retard et , n'a donc pas encore son permis ...Je souhaite me retirer de la vente rapidement ... Quels type de courrier doit je envoy...
Département : Drôme (26)
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Dépôt de garantie
Achat-vente d'un bien immobilier
Nous avons signé une promesse d'achat pour une maison et laisser un chèque de 1 000 euros à l'agence en dépôt de garantie. Après une demande de prêt la banque nous a demandé des documents qui nous a été difficile de recevoir dans le délai de 20 jours sel...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Loyer non retirer par le propriétaire après un décès
Logement loué : résiliation du bail
Après le décès du locataire , age de 88 ans , il y a 8 mois et lors du départ du conjoint pour une maison de retraite , au moment de la résiliation du bail, , on nous demande plusieurs loyers antérieurs qui n'ont pas été retirés ,par le proprietaire ,du compt...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Le chauffe eau est-il compris dans les charges du locataire
Logement loué : entretien et travaux
Le chauffe eau a une fuite, le locataire ne veut pas faire venir le plombier, il ne veut pas non plus faire l'entretien annuel, dois je faire faire les travaux? est-ce un cas de résiliation de contrat (bail location meublée)?
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Droit immobilier
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour ma situation m'embete beaucoup et par manque de moyens j'ai vraiment besoin d'aide, fin aout j'ai envoyé a mon agence immo un preavis de un mois car etant au chomage j'ai vu sur le contrat de location que j'avais le droit a un preavis ecourté!! j'ai pris posse...
Département : Maine-et-Loire (49)
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Bail commercial
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, Notre propriétaire a effectué des travaux de remplacement de la porte d'entrée a coté du cabinet que je lui loue. Cette porte d’entrée étant situé juste à côté de ma vitre fenêtre , les travaux de remplacement ont entrainé des vibrations qui o...
Département : Somme (80)
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Problème avec l'agence immobilière
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Mon conjoint et moi-même louons un logement par le biais d'une agence. Nous avons droit à l'aide au logement et celle-ci est versée directement à cette agence même si aucun accord de notre part n'à été signée et que n'ayons jamais été avertie. Mais ...
Département : Loire (42)
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