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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Vente appartement avec ou sans plus value
Achat-vente d'un bien immobilier
Madame, Monsieur, Je souhaiterais vendre un appartement que je possède maintenant en tant que résidence secondaire. Cette appartement était ma résidence principale lorsque j’ai été muté dans le Morbihan. Aussi je souhaiterais savoir si j’ai la possib...
Département : Morbihan (56)
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Sous location
Logement loué : résiliation du bail
J'ai conclu un contrat de location en date du 29, j'apprends que l'ancien locataire a lui un contrat jusqu'au 30 mais qu'il n'est plus dans le logement, mon contrat est il valable? Sachant que j'ai quitte le logement le 30 car le logement etait tres bruyant, est ce que ...
Département : Nord (59)
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Loyers impayés
Logement loué : résiliation du bail
j'ai fait 1 chèque/dépôt caution pour un tiers; depuis, ce dernier doit 3 loyers et n'habite plus le logement; le proprio me réclame les impayés, alors que je n'ai pas signé le bail: seulement un chèque pour rendre service à ce tiers; suis-je responsable des i...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Pacte de préférence en droit immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je bénéficie d'un pacte de préférence concernant un bien immobilier. Mon promettant ayant trouvé acquéreur, j'ai usé de mon droit mais n'ai pu accéder à l'achat du bien en question. Quel délai a aujourd'hui le promettant pour réaliser la vente auprè...
Département : Côte-d'Or (21)
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Frais notariés et droits immobiliers
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, j'ai acheté une maison en juin 2012 avec mon conjoint. Je décide de me séparer de lui étant donné son caractère impulsif. la maison est à lui a 83% et moi 17% des parts. Il ne veut pas régler les frais de notaire qui s'élèvent a 4000e pour régularis...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Annulation de vente suite a depassement des dates de depos de permis
Achat-vente d'un bien immobilier
Je suis vendeur d'un terrain industriel , l'acheteur viens juste de déposer sa demande de permis ( condition suspensive ) avec 2 mois de retard et , n'a donc pas encore son permis ...Je souhaite me retirer de la vente rapidement ... Quels type de courrier doit je envoy...
Département : Drôme (26)
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Dépôt de garantie
Achat-vente d'un bien immobilier
Nous avons signé une promesse d'achat pour une maison et laisser un chèque de 1 000 euros à l'agence en dépôt de garantie. Après une demande de prêt la banque nous a demandé des documents qui nous a été difficile de recevoir dans le délai de 20 jours sel...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Loyer non retirer par le propriétaire après un décès
Logement loué : résiliation du bail
Après le décès du locataire , age de 88 ans , il y a 8 mois et lors du départ du conjoint pour une maison de retraite , au moment de la résiliation du bail, , on nous demande plusieurs loyers antérieurs qui n'ont pas été retirés ,par le proprietaire ,du compt...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Le chauffe eau est-il compris dans les charges du locataire
Logement loué : entretien et travaux
Le chauffe eau a une fuite, le locataire ne veut pas faire venir le plombier, il ne veut pas non plus faire l'entretien annuel, dois je faire faire les travaux? est-ce un cas de résiliation de contrat (bail location meublée)?
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Droit immobilier
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour ma situation m'embete beaucoup et par manque de moyens j'ai vraiment besoin d'aide, fin aout j'ai envoyé a mon agence immo un preavis de un mois car etant au chomage j'ai vu sur le contrat de location que j'avais le droit a un preavis ecourté!! j'ai pris posse...
Département : Maine-et-Loire (49)
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- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

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