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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Procédure en cas de refus d'augmenter le chauffage
Problèmes de copropriété et syndic
Je suis propriètaire d'un appartement avec chauffage collectif.Le chauffage est réglé pour ne se declancher que la nuit entre 22h et 6h en fonction de la temperature exterieure ce qui fais que depuis 15jours je n'ai que 14 degrès chez moi et le syndic veux que je tr...
Département : Isère (38)
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Non paiement de loyer sous location
Logement loué : paiement des charges et du loyer
J'ai sous loué mon appartement depuis le mois de Septembre avec l'accord de mon propriétaire. Je lui ai fait signé un contrat en deux exemplaires qui précise bien à quelle date il doit payer le loyer, le montant du loyer à payer, il est également précisé que to...
Département : Paris (75)
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Dois je payers lesappels de fond supérieur aux frais réels
Problèmes de copropriété et syndic
le syndic demande des appels de fond pour les charges ; en fin d'année il ne calcule pas ce que je dois réellement ; il déduit ce que je paye et laisse les appels de fond se repporter sur l'année suivante ; est ce normal ? il est censé loué les appertements mais n...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Puis je exiger les factures de travaux dirigés par le syndic?
Problèmes de copropriété et syndic
Nous sommes propriétaires d'appartements en copropriété; nous avons donné notre accord pour la contruction de garages ; le syndic nous a donné des attestations de travaux faites par lui mais pas de facture ; le dernier devis de peinture était de 2000€ et il nous...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Elagage thuyas et lauriers des voisins
Litiges entre voisins
Bonjour à vous, Sur deux côtés de ma proprièté poussent des thuyas et des lauriers que mes deux voisins ont plantés sur leur proprièté à environ cinquante centimètres du mur mitoyen qui sépare nos propriètés. Pourriez-vous m'indiquer comment faire élague...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Propriétaire malhonnête
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour J étais en location avec en tant que cautionnaire aliance 1% logement. Mon propriétaire et moi avions convenu d un accord, je.ne paye pas les.loyers et je fais les.travaux.nécessaires. En tout j ai effectué 2500 e de travaux et conserve pes factures. Mai 20...
Département : Bas-Rhin (67)
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Résiliation bail location
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Un propriétaire loue une partie de sa résidence principale à un étudiant début août 2012 et lui fait signer un bail de location "étudiant" en précisant que la location est pour une durée d'un an et que toute résiliation avant ce terme entraîne le ...
Département : Somme (80)
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Vente appartement avec ou sans plus value
Achat-vente d'un bien immobilier
Madame, Monsieur, Je souhaiterais vendre un appartement que je possède maintenant en tant que résidence secondaire. Cette appartement était ma résidence principale lorsque j’ai été muté dans le Morbihan. Aussi je souhaiterais savoir si j’ai la possib...
Département : Morbihan (56)
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Sous location
Logement loué : résiliation du bail
J'ai conclu un contrat de location en date du 29, j'apprends que l'ancien locataire a lui un contrat jusqu'au 30 mais qu'il n'est plus dans le logement, mon contrat est il valable? Sachant que j'ai quitte le logement le 30 car le logement etait tres bruyant, est ce que ...
Département : Nord (59)
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Loyers impayés
Logement loué : résiliation du bail
j'ai fait 1 chèque/dépôt caution pour un tiers; depuis, ce dernier doit 3 loyers et n'habite plus le logement; le proprio me réclame les impayés, alors que je n'ai pas signé le bail: seulement un chèque pour rendre service à ce tiers; suis-je responsable des i...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

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- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

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- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

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- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

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- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande









