Droit de l'immobilier
Non restitution du dépôt de garantie
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Je suis propriétaire d'un logement. Le locataire, qui n'est plus dans lieux, n'a pas payé le dernier mois de préavis, le mois de septembre. La remise des clés a eu lieu le 1er octobre dernier. Puis-je lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en l'informant de la non restitution du dépôt de garantie pour loyer impayé ?
Question posée le 13/11/2012
Par Nanou
Département : Morbihan (56)
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