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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Bénéficiaire d'une location en scellier intermédiaire
Achat-vente d'un bien immobilier
Pour booster la défiscalisation d'un bien neuf dont je veux faire l'achat, l'agent immobilier me soutient que je peux le louer en scellier intermédiaire à l'ami de ma fille. Ils vivent actuellement ensemble, ont un enfant mais c'est toujours lui qui a pris les baux ...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Probleme signature dame en maison retraite pour achat maison
Achat-vente d'un bien immobilier
achat maison chez le notaire, à un monsieur célibataire, qui est ruiné et DOIT VENDRE SA MAISON!tout est signé, manque la signature de la vieille mère qui est en maison de retraite, le notaire se voit refuser la signature par les infirmières qui decident que la d...
Département : Moselle (57)
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Vente d un bien pour regler les dettes de mon ex conjoint
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour.j ai acheté un appartement avec mon ex conjoint,il y a 5 ans,nous cohabitons depuis 2 ans et cela fais quielques mois que nous avons mis ce bien en vente.monsieur etait artisan,il vient de m apprendre qu un huissier va venir chez nous.il doit apparement 50000 e...
Département : Essonne (91)
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Recour pour vice caché ?
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour j ai acheté en juin 20212 une maison qui notifiait sur le compromis de vente une expertise de veolia sur la fosse sceptique tout eau de la maison comme étant non poluante avec un niveau elevé a vérifier. Il s’avère que suite a un débordement de ma f...
Département : Tarn-et-Garonne (82)
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Convocation expertise posté mauvais interlocuteur
Litiges entre voisins
j'ai un litige avec mon voisin pour une maison dont j'ai pleine propriété or l'expert de mon voisin à envoyé en recommandé une convocation à une expertise au nom de mon époux à la place du mien qui suis l'unique propriétaire, puis-je invoquer une erreur sur "l...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Fausse déclaration bail
Logement loué : résiliation du bail
Récemment divorcé, je vis dans mon propre appartement j'ai fait une demande de désolidarisation du bail du logement que j'occupais avec mon ex mari. Celui ci me harcèle pour que j'écrive à l'agence immobilière et leur dire que je revis dans désormais son apparte...
Département : Nord (59)
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Normes handicapes pour accès balcon
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour je souhaiterais connaître les normes handicapes pour les accès aux balcons car nous avons acheté un appartement neuf et nous nous sommes aperçus qu'il y avait une marche de 10cm à franchir afin de se rendre sur le balcon . Pouvons - nous demander au constru...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Litige syndic sur facture hors charges, hors appels de fond
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, J'ai été cambriolé sans effraction en janvier dernier dans mon appartement, dans un immeuble en co-propriété. Ce vol a été commis suite au vol de mon trousseau de clés dans mon sac. Mon assurance a pris en charge le changement de serrure de la porte de...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Droit du sol
Permis de construire - urbanisme
bonjour , propriétaire d un terrain a Fort de France Martinique une usine d eau potable a été construite en partie sur mon terrain ils mon pris 700 m2 quel sont mes droits
Département : Loir-et-Cher (41)
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Droit au raccordement à internet
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Depuis mon entrée dans mon appartement (15/10/12), je n'ai pas d'accès à Internet. Le 4ème étage de mon immeuble n'existant que depuis 3 ans environ, le nombre de raccordements disponibles à une ligne téléphonique France Telecom n'a pas été augm...
Département : Moselle (57)
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- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

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