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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Rupture de bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,puis je rompre un bail avant son echeance si je reprends les lieux? Je prefere le reprendre car mon locataire ne paye pas ses charges et n'y son loyer. merci
Département : Haute-Savoie (74)
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Révision de loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour. Je loue un appartement, ma propriétaire a décidé d'augmenter le loyer en respectant l'indice de référence. Cependant, elle a décidé de l'augmenter ce mois-ci soit plusieurs mois après la date anniversaire qui est prévue dans le contrat de bail et contr...
Département : Nord (59)
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Dégât des eaux
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Re bonjour, je vous ai envoyé tout à l'heure une demande et la réponse (pour laquelle je vous remercie de la rapidité) concerne plutôt les devoirs d'un bailleur envers son locataire ; alors que je souhaite savoir comment puis-je obliger le propriétaire bailleur au...
Département : Morbihan (56)
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Résiliation de bail
Logement loué : résiliation du bail
bonjour Maître, en tant que propriétaire d'un logement,qui est loué en ce moment, je voudrai le récupérer pour moi-méme: es-ce possible? et qu'elle est la procédure ? merci ,cordialement
Département : Ardèche (7)
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Entrée d'un erp
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, Je suis responsable au sein d'un ERP privé qu souhaite créer une rampe d'accès pmr. Elle était imaginée au départ à partir d'une entrée existante. En créant une nouvelle entrée à une dizaine de mètre le est coût divisé par 2. La mairie, mettant e...
Département : Gers (32)
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Article de loi dégât des eaux
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour, Le bailleur au dessus de l'appartement destiné à ma retraite à Vannes et où je me rends une fois par mois environ, ne fait aucun travaux de rénovation d'après la jeune locataire qui quittait l'appartement le soir même pour cause d'insalubrité. A...
Département : Morbihan (56)
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Charges locatives
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, je loues actuellement un appartement dans la maison de ma propriétaire avec jouissance d'un jardin. ma propriétaire me demande de payer dans mes charges son assurance loyer impayé, l'achat d'un taille haie et d'une pergola. est ce normal? merci d'avance
Département : Rhône (69)
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Garantie decennale
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour, J'ai un problème avec l'assurance sur la garantie décennale. En effet, malgré mes relances, elle ne se positionne pas sur le dossier en cours, ni dans un sens ni dans l'autre. or, les travaux sont urgents (en extérieur)et ça se dégrade de + en +. Que pui...
Département : Aisne (2)
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Location aux ascendants
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,je vais récupérer la maison de mes parents pour habitation principale et je souhaite savoir si je peux la louer à loyer très modérer sans risque d'avoir des sanctions de l'administration fiscale.D'autre part si mes parents me laisse l'habitation à titre gr...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Travaux appartement pendant l'ocupation
Logement loué : entretien et travaux
il doit y avoir une transformation de mon appartement donc importent travaux pendant mon ocupation et il mais pas prévu d'un autre logement pendant tou c'est travaux esemple trenformation hauteur parquet démolition cloison?INSTALATION CHAUFAGE GAZ Changement deplaceme...
Département : Drôme (26)
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