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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Achat location maisonun acte sur seing
Achat-vente d'un bien immobilier

Maître Voila ma question; j'ai le désire de louer une maison pendant 6 ans a raison de 576€ par mois la valeur estimé de la maison est de 150000€,les loyers versés seront déduit de la valeur total ,et a la 7° année je verserais 20000€ encore a déduire et...

Par Roketino
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 23/11/2012
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Pour booster la défiscalisation d'un bien neuf dont je veux faire l'achat, l'agent immobilier me soutient que je peux le louer en scellier intermédiaire à l'ami de ma fille. Ils vivent actuellement ensemble, ont un enfant mais c'est toujours lui qui a pris les baux ...

Par Proust
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 23/11/2012
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achat maison chez le notaire, à un monsieur célibataire, qui est ruiné et DOIT VENDRE SA MAISON!tout est signé, manque la signature de la vieille mère qui est en maison de retraite, le notaire se voit refuser la signature par les infirmières qui decident que la d...

Par Enilorac
Département : Moselle (57)
Question posée le 23/11/2012
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bonjour.j ai acheté un appartement avec mon ex conjoint,il y a 5 ans,nous cohabitons depuis 2 ans et cela fais quielques mois que nous avons mis ce bien en vente.monsieur etait artisan,il vient de m apprendre qu un huissier va venir chez nous.il doit apparement 50000 e...

Par Mumu
Département : Essonne (91)
Question posée le 23/11/2012
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Recour pour vice caché ?
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour j ai acheté en juin 20212 une maison qui notifiait sur le compromis de vente une expertise de veolia sur la fosse sceptique tout eau de la maison comme étant non poluante avec un niveau elevé a vérifier. Il s’avère que suite a un débordement de ma f...

Par Ogervai
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 23/11/2012
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j'ai un litige avec mon voisin pour une maison dont j'ai pleine propriété or l'expert de mon voisin à envoyé en recommandé une convocation à une expertise au nom de mon époux à la place du mien qui suis l'unique propriétaire, puis-je invoquer une erreur sur "l...

Par Cris
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 22/11/2012
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Fausse déclaration bail
Logement loué : résiliation du bail

Récemment divorcé, je vis dans mon propre appartement j'ai fait une demande de désolidarisation du bail du logement que j'occupais avec mon ex mari. Celui ci me harcèle pour que j'écrive à l'agence immobilière et leur dire que je revis dans désormais son apparte...

Par Ayashi
Département : Nord (59)
Question posée le 22/11/2012
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Normes handicapes pour accès balcon
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour je souhaiterais connaître les normes handicapes pour les accès aux balcons car nous avons acheté un appartement neuf et nous nous sommes aperçus qu'il y avait une marche de 10cm à franchir afin de se rendre sur le balcon . Pouvons - nous demander au constru...

Par Aujeba
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 22/11/2012
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Bonjour, J'ai été cambriolé sans effraction en janvier dernier dans mon appartement, dans un immeuble en co-propriété. Ce vol a été commis suite au vol de mon trousseau de clés dans mon sac. Mon assurance a pris en charge le changement de serrure de la porte de...

Par Marie amelie
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 22/11/2012
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Droit du sol
Permis de construire - urbanisme

bonjour , propriétaire d un terrain a Fort de France Martinique une usine d eau potable a été construite en partie sur mon terrain ils mon pris 700 m2 quel sont mes droits

Par Frane
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 22/11/2012
Voir les réponses (0)
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