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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Manoeuvres frauduleuses.
Logement loué : entretien et travaux

Nous sommes les victimes d'un expulsion violent sans aucun autorisation et declare null et pas valide par les juges executions. Mais les huissiers et les gendarmes ont refuse a assister et a retourne les cles et n'ont pas cru moi. Parce que je suis une etrangere avec me...

Par Aussipj
Département : (97)
Question posée le 04/11/2012
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Resiliation bail commercial
Logement loué : résiliation du bail

bonjour je voudrais savoir comment résilié un bail commercial d un an et le proprietaire peut il demande 2 mois de caution

Par Equitapleinenature
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 04/11/2012
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Prêt immobilier suite à donation de terrain
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, Ma conjointe et moi souhaitons faire construire sur un terrain qui provient d'une donation de ses parents. J'aimerais savoir si nous pourrons contracter un prêt immobilier à nos 2 noms (en coemprunteurs) même si le terrain n'est qu'au nom de ma conjointe...

Par Sylvain53
Département : Mayenne (53)
Question posée le 04/11/2012
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Procédure en cas de refus d'augmenter le chauffage
Problèmes de copropriété et syndic

Je suis propriètaire d'un appartement avec chauffage collectif.Le chauffage est réglé pour ne se declancher que la nuit entre 22h et 6h en fonction de la temperature exterieure ce qui fais que depuis 15jours je n'ai que 14 degrès chez moi et le syndic veux que je tr...

Par Natacha
Département : Isère (38)
Question posée le 04/11/2012
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Non paiement de loyer sous location
Logement loué : paiement des charges et du loyer

J'ai sous loué mon appartement depuis le mois de Septembre avec l'accord de mon propriétaire. Je lui ai fait signé un contrat en deux exemplaires qui précise bien à quelle date il doit payer le loyer, le montant du loyer à payer, il est également précisé que to...

Par Justice2000
Département : Paris (75)
Question posée le 03/11/2012
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le syndic demande des appels de fond pour les charges ; en fin d'année il ne calcule pas ce que je dois réellement ; il déduit ce que je paye et laisse les appels de fond se repporter sur l'année suivante ; est ce normal ? il est censé loué les appertements mais n...

Par Domi
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 03/11/2012
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Nous sommes propriétaires d'appartements en copropriété; nous avons donné notre accord pour la contruction de garages ; le syndic nous a donné des attestations de travaux faites par lui mais pas de facture ; le dernier devis de peinture était de 2000€ et il nous...

Par Domi
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 03/11/2012
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Bonjour à vous, Sur deux côtés de ma proprièté poussent des thuyas et des lauriers que mes deux voisins ont plantés sur leur proprièté à environ cinquante centimètres du mur mitoyen qui sépare nos propriètés. Pourriez-vous m'indiquer comment faire élague...

Par Dan
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 03/11/2012
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Propriétaire malhonnête
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour J étais en location avec en tant que cautionnaire aliance 1% logement. Mon propriétaire et moi avions convenu d un accord, je.ne paye pas les.loyers et je fais les.travaux.nécessaires. En tout j ai effectué 2500 e de travaux et conserve pes factures. Mai 20...

Par Neufinli
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 03/11/2012
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Résiliation bail location
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Un propriétaire loue une partie de sa résidence principale à un étudiant début août 2012 et lui fait signer un bail de location "étudiant" en précisant que la location est pour une durée d'un an et que toute résiliation avant ce terme entraîne le ...

Par Adri-lulu2
Département : Somme (80)
Question posée le 02/11/2012
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