Questions - réponses : Droit de l'immobilier

suite a un éboulement du mur de ma maison la mairie accepter d'acheter ma maison pour 1 euros symbolique, 6 mois après ils veulent que je paie pour la faire démolir, et eux paieront pour la faire reconstruire,suite a une demande d'une entreprise on peut démonter les...

Bonjour, Je possède une maison de campagne ayant un mur mitoyen avec le voisin. Il comprend une porte donnant un passage entre mon terrain et leur terrasse. Les voisins ont refait leur terrasse récemment. Une partie de la terrasse a été incliné vers la porte ...

Mon syndic m'adresse ce courrier pour tenter de me faire payer des travaux de réfection d'une jardinière qui appartient aux parties communes, dégradée antérieurement à la pose d'une baie vitrée privative: "Vous prétendez que l’installation de la baie vitrée ...

BONJOUR je donne location d un studio. l une de mes locataires m a rendu le studio avec un degat des eaux qu elle n a pas remis en etat. cela a ete stipulé sur son etat des lieux de sortie qu elle a certifie exact et signé. de ce fait la catuion ne lui a pas ete ...

Il y a une quinzaine de jours on m'a signalé le vol de la pompe de relevage de la station de relevage que le notaire a soit disant imposé d'etre posé pour un controle du systeme d'assainissement courant aout.Comme par hasard le vol a été commis alors que tout le mo...

j'ai acheté un appartement étudiant pour la location, un cabinet d'expert comptable a effectué la première déclaration concernant le remboursement de la tva. Ils m'ont envoyé un courrier afin de savoir si je souhaitais continuer les prochaines déclarations avec e...

Bonjour, Je dois acquérir par donation un mas de vignes (zone NC), avec cabanons. Il y a env. 30ans, pour dépanner son employé, mon grand-père décide de prêter un cabanon. Mon oncle l'aide à "retaper" pour que ce soit "habitable" avec panneaux solaires reliés ...

Septembre 17 2011 apres le Juge Execution a declare que l'expulsion nous sommes les victimes etait NULL et pas valide. Le Juge a dit aussi que la Collectivite de St martin doit trouver un logement pour nous Mais ils refusent. Ils ont dit la loi DALO n'applique pas a St ...

Nous sommes les victimes d'un expulsion violent sans aucun autorisation et declare null et pas valide par les juges executions. Mais les huissiers et les gendarmes ont refuse a assister et a retourne les cles et n'ont pas cru moi. Parce que je suis une etrangere avec me...

bonjour je voudrais savoir comment résilié un bail commercial d un an et le proprietaire peut il demande 2 mois de caution