Questions - réponses : Droit de l'immobilier

bonjour, nous avons acheté une maison en 2008 par le biais d'une agence. Dans l'acte de vente il est précisé que la maison est reliée au réseau d'assainissement public or nous nous sommes rendu compte depuis peu que tel n'était pas le cas (fosse sceptique). Le mo...

Bonjour, Je signe la vente de mon appartement fin janvier 2013.Des travaux ont ete votes en juin 2012 necessitant 7 appels de fonds demandes tous les 3 mois. Les travaux n ont pas commence, mais j ai deja paye 1/7 en octobre. Dois- je m acquitter de toutes les sommes a...

bonjour suite à une résiliation de bail, la propriétaire ne veut pas me rendre mon dépôt de garantie j'ai malencontreusement habimé un tracteur qui n'est ni assuré et n'a pas de carte grise, le propriétaire n'a en aucun cas l'intention de le réparé faute d'a...

voila bonjour je me permet de vous contacter pour une amie a moiqui a souci par rapport a la vente de sa maison elle a rendez vous avec le notaire mardi13 novembre 2012.elle voudrez des conseils car elle ne sais pas trop comment ce défendre pour ce qui lui revient.merc...

Nous avons vendu notre maison en octobre 2011, il n'y avait plus de credit sur ce bien, cependant le notaire a conservé la somme de 1100 euros pour avance de provisions pour frais pour un pret bancaire contracté le 18 août 1997 et que nous avons soldé par anticipati...

mon propriétaire m'a envoyé la taxe d'ordure ménagère s'élevant a 232 euros,il y a 3 appartements dont 2 inoccupés,a t-il le droit de me faire payer pour les 3 appartements ou doit-il prendre en charge les 2 autres?doit-il diviser cette somme par 3?

nous sommes 2 soeurset possédons une sci 50% chacune, évaluée à 210 000 euros.nous voudrions céder à notre frère qui était mineur au moment de sa création, 33% de nos parts. que conseillez vous? vente ou donation, à savoir que nous avons 2 enfants mineurs chac...

Est-ce que la rédaction d'un règlement de copropriété qui définit les balcons comme des parties privatives et qui dans le même article rajoute que ces balcons sont "néanmoins des parties communes" n'établit-il pas une contradiction avec l'article 3 de la loi de ...

Bonjour, Je loue un garage en dehors de mon groupe d'immeubles (à 500m)sur ma commune d'habitation (69200). Je vien d'apprendre que je suis mutée professionnellement dans le 78 à compter du 1er décembre. J'ai donc envoyé un recommandé pour résilier mon bail de g...

Bonjour. J'ai emmenage dans une maison neuve avec un contrat de bail précaire le temps de signer l'acte de vente final chez le notaire. J'ai fais venir le technicien pour ouvrir une ligne téléphonique, il ne peut le faire , car la gaine qui pars de notre garage et ...