congé de personne âgé
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, je souhaite acquérir un bien qui est actuellement loué, locataire âgé de plus de 70 ans cela fait 25 ans qu'ils louent.
Suite a la lecture de l'article 15 de la lois du 6 juillet 1989 "Quand le locataire a plus de 70 ans le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement.
Cette obligation de relogement ne concerne pas les bailleurs dont les ressources ne dépassent pas le même plafond (une fois et demi le smic). "
Je pense être dans ce cas.
Pouvez vous m'indiquer ce qui est pris en compte dans les ressources (déclaration de l'année n-1) ou le cumul des salaires de l'année avec une anticipation pour les mois à venir, le temps que cela prend après le passage chez le notaire)
Je souhaite acheter et par la suite donner congé à ces personnes, à prendre en compte que la maison est très vétuste, électricité pas aux normes, infiltration d'eaux par la toiture.
En l'attente de votre réponse cordialement.
Question posée le 14/11/2012
Par Quentin
Département : Seine-et-Marne (77)
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