Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Une partie de mon terrain constitue une servitude que mon voisin utilise pour accéder en voiture à sa maison située derrière la mienne par rapport à la voie publique. Si bien que sa propriété n'est jamais en facade avec la voie publique. Nous ne sommes ...

j'ai fait signifier à ma locataire le 22 décembre 2012 un congé pour vente prenant effet au 31 août 2012 (date de la fin de bail). La locataire n'a pas quitté le logement, elle paye des indemnités d'occuption illégal. Je ne peux pas vendre mon bien. Je suis passÃ...

Nous avons acheté un appartement neuf construit dans le parc d’un château. Il y a 3 immeubles neufs respectivement numérotes 22-24 et 26. Notre appartement est situe dans l’immeuble Numéro 22. Le château est totalement indépendant de la nouvelle copropriété...

Bonjour, Il y a quelques années, j'ai loué un appartement à un locataire indélicat qui n'a pas remplis ses engagements et a cessé de payer son loyer durant 6 mois. J'ai engagé une action en justice pour me permettre l'expulsion et également de réclamer les mo...

Bonjour, je souhaite acquérir un bien qui est actuellement loué, locataire âgé de plus de 70 ans cela fait 25 ans qu'ils louent. Suite a la lecture de l'article 15 de la lois du 6 juillet 1989 "Quand le locataire a plus de 70 ans le propriétaire ne peut signifier...

Je suis propriétaire d'un logement. Le locataire, qui n'est plus dans lieux, n'a pas payé le dernier mois de préavis, le mois de septembre. La remise des clés a eu lieu le 1er octobre dernier. Puis-je lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en...

Bonjour, Nous avons effectué un acte il y a dix ans Ma mère est usufruitière de ma maison et moi le propriétaire nu. J'ai versé à ma soeur sa soulte récemment et le dossier est clos pour ce qui concerne le bien qui me reviendra au décès de ma mère. Ma mère ...

Bonjour Je suis locataire d'un F2 qui se trouve au rdchz..je suis la 1 ère porte pres de l'entrée principale du batiment Le joint de ma porte est défectueux , il passe de l'air et je suis obliger de chauffer plus Comment faire auprès du propriètaire pour qu'il...

Bonjour, Je suis entré dans mon logement actuel en collocation. Puis a l suite de mésentente je me retrouve seul dans celui-ci. Depuis je me suis marié et eu des enfants qui vivent donc avec moi maintenant dans cette appartement. Le bail arrivant a termes dans un ...

nous avons signé un compromis de vente pour une maison,elle est pourvu d une cuisine aménagée et nous l'avons constaté lors de la visite mais le jour de la signature de l'acte cette cuisine a été complètement enlevée,qu'elle est notre recours