Questions - réponses : Droit de l'immobilier

J'ai poser mon préavis le 3 octobre 2012, et je doit 3 mois de loyer a mon agence. Seulement j'ai su après coup que étant donné que j'ai perdu mon emploi je pouvais réduire cette période a 1 mois. Est-ce possible de revenir en arrière de refaire 1 courrier avec l...

J'ai contracté un compromis de vente d'un bien immobilier le 7 novembre 2012 ne comportant aucune clause suspensive avec l'acquéreur. Ce dernier s'est fait interné d'office en hôpital psychiatrique le 13 novembre 2012 pour cause de tentative de suicide. L'acquéreur...

5 syndics de copropriété constituant une ASL ont mis fin en AG au mandat du directeur de L'ASL qui était en train d'assigner en référé une des copropriétés qui a engagé des tx sans autorisation sur le terrain qui appartient au 5 copropriétés et qui est normal...

bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété. Un des autres propriétaires fait une modification de son bâtiment, et pour cela a fait monter un échafaudage relativement imposant (10ml de long et 5ml de haut)sur mon toit (pour avoir accès ...

Bonjour, je souhaite faire deux parcelles de terrain à batir dans mon verger (2000m²), le chemin d'accès passera chez moi avec un droit de passage pour rejoindre les terrains, il se trouve entre deux murs de maisons et laisse un passage d'environ 2m60 que j'empreinte...

le propriétaire peut-il visiter la maison louée en prenant rv auprès du locataire(ceci en dehors de la vente ou de la relocation du logement). La loi prevoit-elle cette possibilité même si ce n'est pas inscrit dans le bail.Merci

bonjour, je me permets de prendre contacte avec vous car je me trouve devant un problème que je ne sais pas comment résoudre. nous habitons une maison, proche de la route, des travaux de voieries ont été effectués dans cette route. l'entreprise a faits ces travaux,...

Bonjour, Nous souhaitons acheter avec notre fille un appartement en résidence secondaire dont nous aurions l’usufruit et ma fille la nue propriété. Est-ce possible et comment? Merci de votre éclairage NB : Nous sommes mariés (âgés de 61 et 64 ans) et Notre ...

Bonjour, voila 2 mois que j'ai signé mon contrat préliminaire de vente et aujourd'hui, le promotteur fait une offre de remise des frais de notaire pour toute signature avant le 30 Novembre. Puis je demander le bénéfice de cette promotion ? Cordialement Didier...

Bonjour, Une partie de mon terrain constitue une servitude que mon voisin utilise pour accéder en voiture à sa maison située derrière la mienne par rapport à la voie publique. Si bien que sa propriété n'est jamais en facade avec la voie publique. Nous ne sommes ...