Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Nous avons fait construire en 1993. En 2006, la mairie a mis en place un PlU; nous ne l'avons pas consulté car nous faisions confiance à nos élus et il se trouve que nous sommes passés en zone agricole. l'an passé, nous avons voulu faire une extension et nous avons...

Bonjour, Je voudrais savoir si dans le cas où il n'y a pas eu de constat d'entrée des lieux peut-il y avoir un constat de sortie des lieux Merci de votre réponse D.LESUEUR

comment engager un administrateur judiciaire dans une copropriété qui est actuellement géré par un syndic en difficulté ? merci

Plutôt que de résilier le bail que nous avons signé mon mari et moi, nous souhaiterions que ma soeur qui l'occupe à ce jour se substitue à nous en qualité de locataire. Tout le monde est d'accord et le propriétaire également. Est-ce possible? Quel acte doit-on Ã...

Bonjour , voila nous avons un droit de passage pour acceder a notre maison , servitude que l'on entretient en desherbant et en réétalant les cailloux regulierement. Aujourd'hui la propriétaire a demandé a des ouvriers de venir étaler des cailloux supplementaires et...

Bonjour, séparé de mon ex compagnon (non marié) nous avions acheté un appartement. Lors de la livraison, il a décidé de stopper notre relation donc je vis chez mes parents. Nous avons un acheteur actuellement,et je voudrais savoir comment se fait le partage de ...

Bonjour, nous sommes 2 couples associés en sci.L'un des couples souhaite se retirer et vendre ses parts. Ce qui nous pose soucis et la reprise de leur compte courant d'un montant de 57000€. Chomeur depuis peu et ma conjointe TNS nous n'avons pas les moyens de débou...

Y a t il obligation ou non pour le bailleur (meublé) à rendre (en totalité ou partie)le chèque d'accompte quand le locataire se dédit avant signature du contrat?

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Bonjour, Je voudraiss résilier un bail que j'ai pris avec mon ex petit ami avec lequel je n'ai plus de contacts.J'assume seule ce logement depuis des années. Il me semble qu'il faut les deux signatures pour résilier le bail mais je ne veux plus avoir de nouvelles ...