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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Y a t il obligation ou non pour le bailleur (meublé) à rendre (en totalité ou partie)le chèque d'accompte quand le locataire se dédit avant signature du contrat?

Par Jo
Département : Isère (38)
Question posée le 20/11/2012
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Par Mathurine
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 20/11/2012
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Résiliation de bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je voudraiss résilier un bail que j'ai pris avec mon ex petit ami avec lequel je n'ai plus de contacts.J'assume seule ce logement depuis des années. Il me semble qu'il faut les deux signatures pour résilier le bail mais je ne veux plus avoir de nouvelles ...

Par Elyssa
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 20/11/2012
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Resiliation bail
Logement loué : résiliation du bail

bonjour, ns sommes un couple de retraités, de 57 et 60 ans. Nous voulons résilier notre bail de location d'une maison non meublée, et réduire le préavis à 1 mois pour raison de santé (mon mari a 57 ans et a des difficultés à monter l'escalier). le propriétair...

Par Helene62
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 20/11/2012
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Droit immobilier
Logement loué : entretien et travaux

merci pour votre réponse , mais je n'ai pas la réponse à ma question Puis je demander à la copropriété de mettre l'appartement en état vu que rien n'a été fait en 30 ans même si il n'y a pas de nouveau recrutement de gardien ? Cordialement

Par Keriv349
Département : Finistère (29)
Question posée le 20/11/2012
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Droit immobilier
Logement loué : entretien et travaux

proprio d'un logement de gardien , en début d'année le conseil syndical s'est réuni pour partager des travaux , radiateurs pour moi , rafraîchissement pour eux , suite à la démission du gardien L'ag suivante n'a pas entériné ces décisions mais j'ai engagé en...

Par Keriv349
Département : Finistère (29)
Question posée le 20/11/2012
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Comment peut-on obtenir le prix de vente d'un bien par un notaire quand nous ne disposons d'aucun compte en banque ?

Par Znathaliehuet
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 20/11/2012
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Bail non conformr
Logement loué : entretien et travaux

bonjour je loue depuis 8 mois une villa à 980€ sur le bail il et noter ville neuve avec piscine et alarme mais voila 8 mois on passer et la piscine n'est toujours pas utilisable car pas termine, de plus en raison de defaut de constuction de la villa je suis victime ...

Par Didi30150
Département : Gard (30)
Question posée le 20/11/2012
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Location parking annexe sans pris dans le bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Je loue un studio avec parking à un organisme d'HLM et je n'ai pas de voiture.J'ai payé pendant 3 ans un loyer supplémentaire tous les trimestres pour le parking jusqu'à ce que je demande au bailleur de résilier. Réponse, impossible les deux sont liés. J'ai alors...

Par Calissie
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 19/11/2012
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Nous souhaitons acheter un terrain,mais le permis de construire de ce terrain a deja été validé avec les plans de la maison faits par les vendeurs.Ils l'ont fait dans le but de ne pas perdre 2 terrains constructibles qui n'allait plus etre valable par la suite puisqu...

Par Emirom
Département : Loire (42)
Question posée le 19/11/2012
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