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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Renouvellement de contrat de location
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je suis entré dans mon logement actuel en collocation. Puis a l suite de mésentente je me retrouve seul dans celui-ci. Depuis je me suis marié et eu des enfants qui vivent donc avec moi maintenant dans cette appartement. Le bail arrivant a termes dans un ...

Par Anireb
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 13/11/2012
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Renseignement
Achat-vente d'un bien immobilier

nous avons signé un compromis de vente pour une maison,elle est pourvu d une cuisine aménagée et nous l'avons constaté lors de la visite mais le jour de la signature de l'acte cette cuisine a été complètement enlevée,qu'elle est notre recours

Par Fran666
Département : Oise (60)
Question posée le 13/11/2012
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Location citerne gaz a la charge du locataire?
Logement loué : paiement des charges et du loyer

on me reclame 2000e de location citerne de gaz. arrivee locataire en 2005,aucun document ne stipulait ces frais de la part du proprietaire. que dois je faire?

Par Miss
Département : Rhône (69)
Question posée le 12/11/2012
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Frais de compromis de vente chez le notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, En cas de vente par l'intermédiaire d'un agent immobilier, les frais liés à la signature d'un compromis de vente devant notaire sont-ilsà la charge de l'acquéreur ? J'achèterai via un professionnel qui ne souhaite pas faire signer le compromis de vent...

Par Celine78
Département : Yvelines (78)
Question posée le 12/11/2012
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Levée de retenue 5%
Construction, travaux, relations avec les artisans

6 ans après la construction ,un artisan me réclame la levée de retenues de garantie oubliée. Suis en droit de la payer ? Merci de me répondre

Par Sweety
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 12/11/2012
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"loyer familial"
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Mes parents sont tous 2 propriétaires d'un logement que j'occupe avec ma mère, mon père vivant dans une autre ville. Mais depuis qu'ils sont en phase de divorce, mon père souhaite que je lui paye un loyer (le montant estimé par une agence immobilière)...

Par De_passage
Département : Paris (75)
Question posée le 11/11/2012
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a quelle distance doit étre une stabulation de béte a viande et une maison d habitation.merci

Par Péruche
Département : Morbihan (56)
Question posée le 11/11/2012
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Non réalisation de travaux par le propriétaire
Logement loué : entretien et travaux

après notre entré dans le logement actuel que nous occupons en location, il s'avère que de nombreuses choses ne vont pas. faut t'il que je fasse intervenir un huissier pour constater ce qui ne vas pas. Exemple: tete de radiateur hs,infiltration d'eau par les fenetres...

Par Mobylette83
Département : Var (83)
Question posée le 11/11/2012
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Appartement ne répondant pas aux normes
Logement loué : entretien et travaux

Je suis locataire depuis deux ans et demie. À la suite d une inondation de mon appartement l agence m à envoyer un mandataire prendre des photos de ce qui n allait pas dans l appartement. Le mandataire m à signaler que la ou se situer le poêle à coter de la gaine Ã...

Par Sonia do
Département : Var (83)
Question posée le 11/11/2012
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Litige avec un artsan
Construction, travaux, relations avec les artisans

suite à des travaux de ravalement de façade,nous avons constatés des remontées d'humidité a la base de la maison,le maçon est venu constater le problème avec promesse de réparer,depuis 2 ans et une lettre recommandée nous ne l'avons jamais revu que faire pou...

Par Vacherin17
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 10/11/2012
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