Questions - réponses : Droit de l'immobilier

bonjour suite à une résiliation de bail, la propriétaire ne veut pas me rendre mon dépôt de garantie j'ai malencontreusement habimé un tracteur qui n'est ni assuré et n'a pas de carte grise, le propriétaire n'a en aucun cas l'intention de le réparé faute d'a...

voila bonjour je me permet de vous contacter pour une amie a moiqui a souci par rapport a la vente de sa maison elle a rendez vous avec le notaire mardi13 novembre 2012.elle voudrez des conseils car elle ne sais pas trop comment ce défendre pour ce qui lui revient.merc...

Nous avons vendu notre maison en octobre 2011, il n'y avait plus de credit sur ce bien, cependant le notaire a conservé la somme de 1100 euros pour avance de provisions pour frais pour un pret bancaire contracté le 18 août 1997 et que nous avons soldé par anticipati...

mon propriétaire m'a envoyé la taxe d'ordure ménagère s'élevant a 232 euros,il y a 3 appartements dont 2 inoccupés,a t-il le droit de me faire payer pour les 3 appartements ou doit-il prendre en charge les 2 autres?doit-il diviser cette somme par 3?

nous sommes 2 soeurset possédons une sci 50% chacune, évaluée à 210 000 euros.nous voudrions céder à notre frère qui était mineur au moment de sa création, 33% de nos parts. que conseillez vous? vente ou donation, à savoir que nous avons 2 enfants mineurs chac...

Est-ce que la rédaction d'un règlement de copropriété qui définit les balcons comme des parties privatives et qui dans le même article rajoute que ces balcons sont "néanmoins des parties communes" n'établit-il pas une contradiction avec l'article 3 de la loi de ...

Bonjour, Je loue un garage en dehors de mon groupe d'immeubles (à 500m)sur ma commune d'habitation (69200). Je vien d'apprendre que je suis mutée professionnellement dans le 78 à compter du 1er décembre. J'ai donc envoyé un recommandé pour résilier mon bail de g...

Bonjour. J'ai emmenage dans une maison neuve avec un contrat de bail précaire le temps de signer l'acte de vente final chez le notaire. J'ai fais venir le technicien pour ouvrir une ligne téléphonique, il ne peut le faire , car la gaine qui pars de notre garage et ...

J'ai obtenu un permis de construire pour une construction en limite de propriété. Afin d'implanter les fondations de mon pignon sur cette limite, mon voisin doit supprimer la haie qu'il a planté avant que nous achetions le terrain et en accord avec l'ancien propriét...

Madame, Monsieur, je dispose d'un immeuble composé de 4 appartements et d'un garage j'ai confié le 5 mars 2012 la gestion locative à une agence immobilière qui m'a fait signer 5 mandats de gérance. Je souhaite résilier avec un délai de préavis requis ces mandat...