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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Devenir du chèque d'accompte versé par le locataire quand il se dédit?
Logement loué : résiliation du bail
Y a t il obligation ou non pour le bailleur (meublé) à rendre (en totalité ou partie)le chèque d'accompte quand le locataire se dédit avant signature du contrat?
Département : Isère (38)
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Ma soeur souhaite se substituer à moi et à mon mari dans le bail que n
Logement loué : résiliation du bail
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Département : Seine-et-Marne (77)
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Résiliation de bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je voudraiss résilier un bail que j'ai pris avec mon ex petit ami avec lequel je n'ai plus de contacts.J'assume seule ce logement depuis des années. Il me semble qu'il faut les deux signatures pour résilier le bail mais je ne veux plus avoir de nouvelles ...
Département : Val-d'Oise (95)
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Resiliation bail
Logement loué : résiliation du bail
bonjour, ns sommes un couple de retraités, de 57 et 60 ans. Nous voulons résilier notre bail de location d'une maison non meublée, et réduire le préavis à 1 mois pour raison de santé (mon mari a 57 ans et a des difficultés à monter l'escalier). le propriétair...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Droit immobilier
Logement loué : entretien et travaux
merci pour votre réponse , mais je n'ai pas la réponse à ma question Puis je demander à la copropriété de mettre l'appartement en état vu que rien n'a été fait en 30 ans même si il n'y a pas de nouveau recrutement de gardien ? Cordialement
Département : Finistère (29)
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Droit immobilier
Logement loué : entretien et travaux
proprio d'un logement de gardien , en début d'année le conseil syndical s'est réuni pour partager des travaux , radiateurs pour moi , rafraîchissement pour eux , suite à la démission du gardien L'ag suivante n'a pas entériné ces décisions mais j'ai engagé en...
Département : Finistère (29)
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Peut-on se faire régler un prix de vente chez un notaire en espèces?
Achat-vente d'un bien immobilier
Comment peut-on obtenir le prix de vente d'un bien par un notaire quand nous ne disposons d'aucun compte en banque ?
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Bail non conformr
Logement loué : entretien et travaux
bonjour je loue depuis 8 mois une villa à 980€ sur le bail il et noter ville neuve avec piscine et alarme mais voila 8 mois on passer et la piscine n'est toujours pas utilisable car pas termine, de plus en raison de defaut de constuction de la villa je suis victime ...
Département : Gard (30)
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Location parking annexe sans pris dans le bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Je loue un studio avec parking à un organisme d'HLM et je n'ai pas de voiture.J'ai payé pendant 3 ans un loyer supplémentaire tous les trimestres pour le parking jusqu'à ce que je demande au bailleur de résilier. Réponse, impossible les deux sont liés. J'ai alors...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Peut on acheter un terrain ou le permis de construire est deja existan
Permis de construire - urbanisme
Nous souhaitons acheter un terrain,mais le permis de construire de ce terrain a deja été validé avec les plans de la maison faits par les vendeurs.Ils l'ont fait dans le but de ne pas perdre 2 terrains constructibles qui n'allait plus etre valable par la suite puisqu...
Département : Loire (42)
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- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer









