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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Caution et contrat
Logement loué : paiement des charges et du loyer
mon fils vient de prendre un logement avec sa copine au 2 nom, sur un bail de 3 ans.je me suis portée caution pour mon fils. En cas de séparation lui donnant congé préavis de trois mois et moi je dénonce la résiliation de caution sur le bail. Est ce que moi ou mon...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Litige sur location box
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je viens d'envoyer ma lettre de résiliation pour un box que je loue depuis environ 2 ans. Ce box avait le mur du fond enfoncé quand j'ai signé le bail, et il n'y a pas eu d'état des lieux fait à l'époque. Aujourd'hui, le propriétaire m'accuse d'être ...
Département : Essonne (91)
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Résiliation de bail par le locataire
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, je suis en train d'acquérir une maison que j'occuperai par la suite. L'acte notarié sera signé fin décembre. J'ai envoyé à mon propriétaire l'avis de résiliation de bail à compter du 31/01/13. Si je libère la maison avant la fin du délai de préavis...
Département : Allier (3)
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Préavis de 3 mois
Logement loué : résiliation du bail
J'ai poser mon préavis le 3 octobre 2012, et je doit 3 mois de loyer a mon agence. Seulement j'ai su après coup que étant donné que j'ai perdu mon emploi je pouvais réduire cette période a 1 mois. Est-ce possible de revenir en arrière de refaire 1 courrier avec l...
Département : Haute-Savoie (74)
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Annulation d'un compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai contracté un compromis de vente d'un bien immobilier le 7 novembre 2012 ne comportant aucune clause suspensive avec l'acquéreur. Ce dernier s'est fait interné d'office en hôpital psychiatrique le 13 novembre 2012 pour cause de tentative de suicide. L'acquéreur...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Décisions de syndic sans accord des copropriétaires
Problèmes de copropriété et syndic
5 syndics de copropriété constituant une ASL ont mis fin en AG au mandat du directeur de L'ASL qui était en train d'assigner en référé une des copropriétés qui a engagé des tx sans autorisation sur le terrain qui appartient au 5 copropriétés et qui est normal...
Département : Rhône (69)
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Echafaudage sur mon toit sans mon autorisation
Construction, travaux, relations avec les artisans
bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété. Un des autres propriétaires fait une modification de son bâtiment, et pour cela a fait monter un échafaudage relativement imposant (10ml de long et 5ml de haut)sur mon toit (pour avoir accès ...
Département : Rhône (69)
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Certificat d'urbanisme accès terrain
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, je souhaite faire deux parcelles de terrain à batir dans mon verger (2000m²), le chemin d'accès passera chez moi avec un droit de passage pour rejoindre les terrains, il se trouve entre deux murs de maisons et laisse un passage d'environ 2m60 que j'empreinte...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Possibilité de visiter un logement loué
Logement loué : entretien et travaux
le propriétaire peut-il visiter la maison louée en prenant rv auprès du locataire(ceci en dehors de la vente ou de la relocation du logement). La loi prevoit-elle cette possibilité même si ce n'est pas inscrit dans le bail.Merci
Département : Eure (27)
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Comment se faire réparer des dégats faits par une entreprise de travau
Construction, travaux, relations avec les artisans
bonjour, je me permets de prendre contacte avec vous car je me trouve devant un problème que je ne sais pas comment résoudre. nous habitons une maison, proche de la route, des travaux de voieries ont été effectués dans cette route. l'entreprise a faits ces travaux,...
Département : Finistère (29)
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