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Droit de l'immobilier

Faire appliquer une décision de justice
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,

Il y a quelques années, j'ai loué un appartement à un locataire indélicat qui n'a pas remplis ses engagements et a cessé de payer son loyer durant 6 mois. J'ai engagé une action en justice pour me permettre l'expulsion et également de réclamer les montants non-réglés. Un peu avant la décision de justice le type à littéralement disparu ! Il y a quelques jours j’ai retrouvé sa trace (un nom, une adresse) : Que dois je faire pour faire appliquer la décision de justice rendu en ma faveur ?

Merci


Question posée le 14/11/2012

Par Bentouch

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :bail ; locataire ; exécution de jugement

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 14/11/2012

Cher Monsieur,

Il faut pouvoir saisir des biens ou des revenus.

Par exemple, une saisie mobilière est possible s'il est propriétaire des meubles de son logement.

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
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