Droit de l'immobilier
Faire appliquer une décision de justice
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Il y a quelques années, j'ai loué un appartement à un locataire indélicat qui n'a pas remplis ses engagements et a cessé de payer son loyer durant 6 mois. J'ai engagé une action en justice pour me permettre l'expulsion et également de réclamer les montants non-réglés. Un peu avant la décision de justice le type à littéralement disparu ! Il y a quelques jours j’ai retrouvé sa trace (un nom, une adresse) : Que dois je faire pour faire appliquer la décision de justice rendu en ma faveur ?
Merci
Question posée le 14/11/2012
Par Bentouch
Département : Paris (75)
Mots clés de cette question :bail ; locataire ; exécution de jugement
Par Frédéric TALMON (Avocat)
Date de la réponse : le 14/11/2012
Cher Monsieur,
Il faut pouvoir saisir des biens ou des revenus.
Par exemple, une saisie mobilière est possible s'il est propriétaire des meubles de son logement.
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