Droit de l'immobilier
Fausse déclaration bail
Logement loué : résiliation du bail
Récemment divorcé, je vis dans mon propre appartement j'ai fait une demande de désolidarisation du bail du logement que j'occupais avec mon ex mari. Celui ci me harcèle pour que j'écrive à l'agence immobilière et leur dire que je revis dans désormais son appartement pour qu'il puisse le conserver car seul il n'a pas les moyens et l'agence lui a demander de faire un dossier suite à mon courrier. J'ai peur qu'il en fasse un dans mon dos en imitant ma signature ? Quels sont les risques encourus pour moi ?
Question posée le 22/11/2012
Par Ayashi
Département : Nord (59)
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