Droit de l'immobilier
Vente d un bien pour regler les dettes de mon ex conjoint
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour.j ai acheté un appartement avec mon ex conjoint,il y a 5 ans,nous cohabitons depuis 2 ans et cela fais quielques mois que nous avons mis ce bien en vente.monsieur etait artisan,il vient de m apprendre qu un huissier va venir chez nous.il doit apparement 50000 euros aux impots.ma question est la suivante.peut on saisir l appartement pour le revendre et payer ses propres dettes ,alors que je suis proprietaire de ce bien aussi.avec tous mes remerciements
Question posée le 23/11/2012
Par Mumu
Département : Essonne (91)
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