Droit de l'immobilier
Probleme signature dame en maison retraite pour achat maison
Achat-vente d'un bien immobilier
achat maison chez le notaire, à un monsieur célibataire, qui est ruiné et DOIT VENDRE SA MAISON!tout est signé, manque la signature de la vieille mère qui est en maison de retraite, le notaire se voit refuser la signature par les infirmières qui decident que la dame n'est pas en état psychologique de signer ! alors qu'elle lui a signé le compromis de vente avec joie il y a 15 jours. pouvez vous m'expliquer si ces infirmières ont le droit d'agir ainsi?merci de me repondre, telephonez moi pour plus de détails si vous le voulez.
Question posée le 23/11/2012
Par Enilorac
Département : Moselle (57)
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