Article de loi dégât des eaux
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour,
Le bailleur au dessus de l'appartement destiné à ma retraite à Vannes et où je me rends une fois par mois environ, ne fait aucun travaux de rénovation d'après la jeune locataire qui quittait l'appartement le soir même pour cause d'insalubrité.
Ainsi et à nouveau (1ère fois en 2010) un dégât des eaux a détruit totalement mon matelas Epéda tout neuf et un tapis à côté... Je ne puis mettre le lit ailleurs...
A l'étage, et juste au dessus de mon lit, me suis rendue compte qu'il y avait une cabine douche insalubre posée à même le lino face au lit dans la pièce et un lavabo à côté refoulant les eaux,.... Ce bailleur m'a raccroché au nez....
J'ai prévenu l'assurance ainsi que le syndic de copropriété et un expert doit passer mercredi.
Que faire pour l'obliger à faire les travaux, article de loi à l'appui
Encore merci.
Question posée le 26/11/2012
Par Kalic
Département : Morbihan (56)
Bonjour,
La notion de dégât des eaux concerne les dommages causés aux biens par l'action de l'eau. En cas de dommages subis par des tiers, la responsabilité du locataire peut-être engagée.
Selon la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,et le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, le propriétaire a l'obligation de remettre au locataire un logement décent. Cela signifie que le logement ne doit pas laisser apparaître des risques certains pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire.
Le propriétaire a notamment le devoir d'entretenir le logement et faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
Une clause expresse doit figurer au bail, selon laquelle les parties se sont entendues si le logement n'est pas en bon état d'usage à l'entrée dans les lieux. Dans ce cas les travaux que le locataire exécutera donneront lieu à une contrepartie selon laquelle une réduction de loyer lui sera due pendant une période déterminée.
Aussi,le propriétaire ne peut pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors qu'ils ne constituent pas une transformation du logement.
Enfin, le propriétaire doit assurer au locataire la tranquillité de son logement. Autrement dit le propriétaire doit lui-même s'interdire tous agissements qui pourraient gêner son locataire, Toutefois, le propriétaire ne peut être rendu responsable des troubles que les tiers occasionnent à son locataire
Cordialement.
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