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Droit de l'immobilier

Garantie decennale
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour j ai agrandi ma maison en 2005 achevement des travaux en 2006
si je vend ma maison la garantie decennale est de combien de temps
merci de votre reponse
cordialement
Mr Caulle


Question posée le 28/11/2012

Par Alain

Département : Cher (18)

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