Retards de versements des loyers
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement en résidence de tourisme (dispositif LMNP Censi Bouvard) et subit des retards permanents de versements des loyers (1 mois moyen) de la part de l'exploitant (tout les copropriétaires de la résidence sont dans le même cas)
Ces retards délibérés et réguliers ne sont ils pas réglementaires et tributaires du bon vouloir de l’exploitant du fait que le Bail Commercial ne mentionne pas de dates butoirs précises (en effet celui ci mentionne uniquement : "loyer annuel payable trimestriellement à terme échu les 31/01, 30/04, 31/07 et 31/10 de chaque année")
Si c’était bien le cas, serait il possible de modifier le B C et quand?
Merci d'avance et sincère salutations
Bernard Jeannenot
Question posée le 27/11/2012
Par Bernard27
Département : Doubs (25)
Cher Monsieur,
Votre bail prévoit un terme pour le paiement et le preneur semble engager sa responsabilité en payant en retard.
A votre disposition pour faire le point.
Bien à vous.
Matthieu Nicolet
Avocat
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