Camera
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, je ne sais pas quelle catégorie pourrait se trouver ma question.
Ma mère se trouve en maison de retraite depuis deux ans et cela se passe bien. Par contre étant atteinte d'alzheimer et parkinson elle a deplus en plus de mal à être autonome. Je l'appelle tous les soirs à heure précise afin qu'elle ne m'oublie pas et qu'elle puisse parler encore un peu. Mais je dois faire sonner beaucoup de fois avant qu'elle ne décroche car je ne sais pas exactement quand elle se trouve dans sa chambre alors j'aimerai installer une caméra dans sa chambre afin de pouvoir l'appeler quand elle y est, ce qui m'éviterait de sonner pendant au moins une heure ce qui dérange les autres résidents et les aide soignants qui sont souvent obligés de décrocher pour me répondre qu'elle n'est pas encore dans sa chambre. Ai je le droit d'installer une caméra dans sa chambre qui se trouve dans une maison de retraite.
Merci beaucoup
MD
Question posée le 01/12/2012
Par Marsamy
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Pour ce qui est de la réglementation, il est important de savoir si la résidente est locataire ou non de sa chambre. Si c'est le cas, la résidente peut faire ce qu'elle veut "chez elle" et de fait installer une caméra, bien entendu en informant par des pancartes que les visiteurs et le personnel soignant sont filmés et non pas enregistrés et ce sans que l'image soit diffusée publiquement (diffusé veut dire mis sur un site web public, pas Skype). Dans le cas où la residente n'est pas locataire de sa chambre, il faut impérativement une déclaration à la CNIL et une autorisation de l'établissement, un panneau à la porte prévenant les visiteurs et le personnel soignant qu'ils sont filmés. En revanche, cela implique pour le personnel soigant, qui n'a pas signé de décharges d'autorisation, a la possibilité de refuser d'entrer dans la chambre, l'employeur ne pouvant ici les forcer à être filmé sans leur accord.
"Lorsqu’un particulier installe des caméras dans sa propriété privée à des fins exclusivement personnelles, aucune déclaration auprès de la CNIL ni aucune autorisation de la préfecture ne sont nécessaires. En revanche, comme pour tout dispositif filmant des salariés dans un lieu non ouvert au public, une déclaration devra être faite auprès de la CNIL lorsque des employés d’un particulier interviennent à son domicile et que les images font l’objet d’un enregistrement." (Sources CNIL)
Enfin, les traitements informatiques de données personnelles qui présentent des risques particuliers d’atteinte aux droits et aux libertés doivent, avant leur mise en oeuvre, être soumis à l'autorisation de la CNIL. Le non-accomplissement des formalités auprès de la CNIL est sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende. (art. 226-16 du code pénal)
Cordialement.
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