Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Indemnités d'occupation
Problèmes de copropriété et syndic
bonjour,
j'ai acheté en indivision avec mon ex-compagne, une maison qui est en vente suite à notre séparation en février 2012.
j'ai vécu seule dans la maison de mi-février 2012 au 31/05/2012, depuis je vis chez mon amie actuelle.
Mon ex vit désormais dans notre maison depuis mi-juin avec sa nouvelle compagne, j'ai vidé la maison de mes meubles début novembre. je continue de régler la moitié du prêt immobilier, de la taxe foncière, taxe d'habitation et assurance maison.
J'ai fait parvenir via notre notaire une lettre de demande d'indemnités d'occupation à mon ex, je voudrais savoir sur quels recours je peux me baser si celle-ci refuse de me régler mon du? et combien cela me coûterait d'engager une procédure et comment l'engager?
bien cordialement,
Question posée le 01/12/2012
Par Audeb1971
Département : Pas-de-Calais (62)
Tweet |