Droit de l'immobilier
Fin de bail en cours de mois, le prorata est-il la règle?
Logement loué : résiliation du bail
Madame, Monsieur,
J'ai souscrit pour une chambre meublée en foyer un bail étudiant le 04/09/12.Résilié aussitôt et remise des clefs le 10/09/12 avec préavis d'un mois.
La société gérante me réclame cependant 2 mois de loyers au prétexte qu'il est écrit dans les conditions générales:
"tout mois commencé est du".
A la fin du préavis, le mois d'octobre étant entamé, il me comptabilise donc le mois entier.
Ne s'agit il pas d'une clause abusive?
Ne suis-je pas redevable que du prorata temporis pour le mois d'octobre soit 10 jours?
Question posée le 30/11/2012
Par Belo
Département : Yvelines (78)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |