Droit de l'immobilier
Taxe d'habitations
Logement loué : résiliation du bail
je quite mon logement ,et la propriétaire me demande un justificatif prouvent que je me suis bien acquitté de la taxe d'abitation du logement que je quite en a t'elle le droit,? pouver vous me sité cette loie ? je vous remerci grandement
Question posée le 06/12/2012
Par Patrice
Département : Haute-Garonne (31)
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