Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Je suis étudiante, je loue une chambre dans un étage de 90 m2 constitué de 3 autres chambres loués par des étudiants avec contrats individuels. Les propriétaires habitent au rez de chaussé et nous avons une entrée indépendante. Ont-il le droit de nous interdire...

Bonjour, Je loue depuis ce mois ci un local professionnel vide. Lors de l'agencement, mon plombier m'informe qu'il n'y a pas de compteur d'eau pour mon local. Le propriétaire me dit que l'installation de ce compteur est à ma charge. Est il réellement à ma char...

bonjour, j'ai acheté un appartement en indivision avec mes parents en 2011;(à cette époque j'étais célibataire).Mes parents et moi-même allons voir pour une éventuelle renégociation du crédit immo vu les taux actuels. à cette occasion nous souhaiterions savo...

Bonjour , mariée sous la communauté des biens et séparée depuis 5 ans de mon mari , je voudrais aujourd'hui récupérer la maison que nous avions construite ensemble , sachant que le terrain de 2500m² ou est construite la maison m' appartient et que la maison ...

bonjour, je divorce de mon mari mais nous avons une sci familiale à 50/50 chacun, nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens réduites aux acquets. Comment dissoudre la sci, car il est resté dans les lieux et j'ai été obligée de partir avec mes...

Bonsoir, Je possède un garage dans une résidence. J'ai un bip pour avoir accès au garage mais n'ayant pas d'apartement je n'ai pas de badge pour avoir accès aux parties communes dont les boites aux lettres. Sachant que je participe quand même aux charges commune...

Bonjour, lors de la conclusion d'un avenant au bail commercial d'un appartement en résidence de tourisme , la date d'effet de la modification d'un certains nombres d'articles, n'a pas été explicité. La date d'effet prise en compte pour ces articles est elle donc p...

bonjour j'ai acheté un fond de commerce en liquidation judiciaire et à cet effet on m'avait remis le PV d'inventaire. Sur ce PV inventaire figurent le mobilier et agencement, matériel d'exploitation, parc roulant (une Renault Kangoo). Etant donnée que la signature ...

bonjour, La taxe de raccordement à l'assainissement n'a pas été mentionnée par arrêté à la suite de mon permis de construire.( nous avons eu un permis tacite). Dois je payer cette taxe? Cordialement

En1950mon pere a achete la clef de l appartement.en 1989 il est decede. On y habite jusqu à ce jour. Maintenant les heritiers nousdemandent deo liberer les lieux. Quels sont nos droits? Le reçuest toujours au nom de mon pere et nous payons toujours le loyer. Merci...