Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour , mariée sous la communauté des biens et séparée depuis 5 ans de mon mari , je voudrais aujourd'hui récupérer la maison que nous avions construite ensemble , sachant que le terrain de 2500m² ou est construite la maison m' appartient et que la maison ...

bonjour, je divorce de mon mari mais nous avons une sci familiale à 50/50 chacun, nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens réduites aux acquets. Comment dissoudre la sci, car il est resté dans les lieux et j'ai été obligée de partir avec mes...

Bonsoir, Je possède un garage dans une résidence. J'ai un bip pour avoir accès au garage mais n'ayant pas d'apartement je n'ai pas de badge pour avoir accès aux parties communes dont les boites aux lettres. Sachant que je participe quand même aux charges commune...

Bonjour, lors de la conclusion d'un avenant au bail commercial d'un appartement en résidence de tourisme , la date d'effet de la modification d'un certains nombres d'articles, n'a pas été explicité. La date d'effet prise en compte pour ces articles est elle donc p...

bonjour j'ai acheté un fond de commerce en liquidation judiciaire et à cet effet on m'avait remis le PV d'inventaire. Sur ce PV inventaire figurent le mobilier et agencement, matériel d'exploitation, parc roulant (une Renault Kangoo). Etant donnée que la signature ...

bonjour, La taxe de raccordement à l'assainissement n'a pas été mentionnée par arrêté à la suite de mon permis de construire.( nous avons eu un permis tacite). Dois je payer cette taxe? Cordialement

En1950mon pere a achete la clef de l appartement.en 1989 il est decede. On y habite jusqu à ce jour. Maintenant les heritiers nousdemandent deo liberer les lieux. Quels sont nos droits? Le reçuest toujours au nom de mon pere et nous payons toujours le loyer. Merci...

Bonjour, Sous prétexte de la présence de dalles plastique au sol de l'entrée, cuisine et salle de bains,Un locataire prétend pouvoir quitter le logement sans préavis. Il affirme qu'elles renferment de l'amiante ( logement de 1985). Qu'en est-il exactement ? Merc...

j'ai acheté un fond de commerce restaurant suite à une liquidation judiciaire. on m'a remis un procès verbal d'inventaire et prisée des actifs. Sur ce document figurait une Renault KANGOO dans le parc roulant. J'apprends ce jour que ce véhicule a été vendu par le...

Bonjour, nous vendons un appartement acheté en VEFA (03/2008).Nous avons signé un compromis de vente en nov 2012. Une loi est passée en janv 2013 supprimant les frais de notaire réduits pour l'acquéreur. Celui ci affirme ne pas pouvoir payer ces frais supplémenta...