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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Changement des frais de notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, nous vendons un appartement acheté en VEFA (03/2008).Nous avons signé un compromis de vente en nov 2012. Une loi est passée en janv 2013 supprimant les frais de notaire réduits pour l'acquéreur. Celui ci affirme ne pas pouvoir payer ces frais supplémenta...

Par Abc
Département : Essonne (91)
Question posée le 07/01/2013
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Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement, que je loue, avec un contrat de location meublé. Je souhaiterai récuperer mon bien pour y habiter. Quel est le délai que je dois laisser au locataire ? Merci

Par Olivier83600
Département : Var (83)
Question posée le 07/01/2013
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Donation d'indivison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je souhaiterai me séparer de mon bien que j'ai acheté en indivision en 50/50 avec mon ex. Pour éviter de payer trop de frais, nous avons pensé à ce que je lui fasse une donation, et nous nous arrangerons à l'amiable sur le montant qu'elle me devra. Est ...

Par Greg
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 06/01/2013
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Fioul
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour. nous venons de quitter notre ancien domicile ou nous chauffions au fioul, et le nouveau locataire rechigne a nous payer le fioul que nous avons laissé dans la cuve. s'il refuse de nous payer que pouvons nous faire? En a t-il le droit? Merci de nous aider.

Par Lili
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 06/01/2013
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Probleme avec entretien pavillon en location
Logement loué : entretien et travaux

bonjour, nous sommes locataire depuis plus de 10 ans d'un pavillon de la societé "immobiliere 3f,l'entreprise qui s'occupe de l'entretien de la chaudiere a gaz est "veolia"(proxiserv) et la robinetterie est entretenue par la societé "iserba",nous payons tous les mois...

Par Oim
Département : Essonne (91)
Question posée le 05/01/2013
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Pour une construction non conforme le verdict est la mise en conformité ce qui implique une démolision y à t'il un délai pour recevoir la confirmation du jugement , ce courrier doit il mettre remis obligatoirement par un huissier

Par Robert
Département : Isère (38)
Question posée le 05/01/2013
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Reduction bail
Logement loué : résiliation du bail

bonjour je demande conseil en ce qui concerne une maison non meublé. Mon amie va changer de travail et va travailler dans un autre département et ne pourra rentrer chez nous. Comme un accord ensemble nous avons décider de prendre chacun un plus petit appartement ...

Par Liopou
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 05/01/2013
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Sci ou nom propre?
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous sommes sur un projet d'achat de bureaux en investissement locatif. Actuellement le bien est détenue par une SCI. Le gérant me propose de racheter 100% des parts de la sci plutôt qu'en nom propre, car il y a moins de frais de notaire et plus d'avantag...

Par Sabrinarnaud
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 05/01/2013
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Déménagement sans preavis
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour , nous sommes locataire et nous voulons déménager car l appartement est insalubre , es que nous pouvons partir sans donner 3mois de préavis et es que le propriétaire peux nous rendre la caution de suite ? Merci de votre réponse .

Par Lennie
Département : Var (83)
Question posée le 05/01/2013
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Location d'un bien
Logement loué : résiliation du bail

Je vous remercie de me dire si la location d'une maison est possible alors qu'un des propriétaires ne le veut plus : il est propriétaire pour 1/4 (la maison est actuellement louée avec son accord mais les locataires ont donné leur préavis de départ). Est-ce que j...

Par Paula
Département : Yvelines (78)
Question posée le 05/01/2013
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