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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Délai de préavis en raison de dalles plastique
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Sous prétexte de la présence de dalles plastique au sol de l'entrée, cuisine et salle de bains,Un locataire prétend pouvoir quitter le logement sans préavis. Il affirme qu'elles renferment de l'amiante ( logement de 1985). Qu'en est-il exactement ? Merc...
Département : Yvelines (78)
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Liquidation judiciaire
Achat-vente d'un bien immobilier
j'ai acheté un fond de commerce restaurant suite à une liquidation judiciaire. on m'a remis un procès verbal d'inventaire et prisée des actifs. Sur ce document figurait une Renault KANGOO dans le parc roulant. J'apprends ce jour que ce véhicule a été vendu par le...
Département : Yvelines (78)
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Changement des frais de notaire
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, nous vendons un appartement acheté en VEFA (03/2008).Nous avons signé un compromis de vente en nov 2012. Une loi est passée en janv 2013 supprimant les frais de notaire réduits pour l'acquéreur. Celui ci affirme ne pas pouvoir payer ces frais supplémenta...
Département : Essonne (91)
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Quel est le delai d'un préavis pour un logement meublé.
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement, que je loue, avec un contrat de location meublé. Je souhaiterai récuperer mon bien pour y habiter. Quel est le délai que je dois laisser au locataire ? Merci
Département : Var (83)
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Donation d'indivison
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je souhaiterai me séparer de mon bien que j'ai acheté en indivision en 50/50 avec mon ex. Pour éviter de payer trop de frais, nous avons pensé à ce que je lui fasse une donation, et nous nous arrangerons à l'amiable sur le montant qu'elle me devra. Est ...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Fioul
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour. nous venons de quitter notre ancien domicile ou nous chauffions au fioul, et le nouveau locataire rechigne a nous payer le fioul que nous avons laissé dans la cuve. s'il refuse de nous payer que pouvons nous faire? En a t-il le droit? Merci de nous aider.
Département : Lot-et-Garonne (47)
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Probleme avec entretien pavillon en location
Logement loué : entretien et travaux
bonjour, nous sommes locataire depuis plus de 10 ans d'un pavillon de la societé "immobiliere 3f,l'entreprise qui s'occupe de l'entretien de la chaudiere a gaz est "veolia"(proxiserv) et la robinetterie est entretenue par la societé "iserba",nous payons tous les mois...
Département : Essonne (91)
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Délai de réception d'une confirmation de jugement
Permis de construire - urbanisme
Pour une construction non conforme le verdict est la mise en conformité ce qui implique une démolision y à t'il un délai pour recevoir la confirmation du jugement , ce courrier doit il mettre remis obligatoirement par un huissier
Département : Isère (38)
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Reduction bail
Logement loué : résiliation du bail
bonjour je demande conseil en ce qui concerne une maison non meublé. Mon amie va changer de travail et va travailler dans un autre département et ne pourra rentrer chez nous. Comme un accord ensemble nous avons décider de prendre chacun un plus petit appartement ...
Département : Maine-et-Loire (49)
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Sci ou nom propre?
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous sommes sur un projet d'achat de bureaux en investissement locatif. Actuellement le bien est détenue par une SCI. Le gérant me propose de racheter 100% des parts de la sci plutôt qu'en nom propre, car il y a moins de frais de notaire et plus d'avantag...
Département : Pas-de-Calais (62)
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