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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Refus etat des lieux
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour , j'ai loué il y a un an un appartement avec mon conjoint , suite à une rupture des plus houleuses,j'ai quitté l'appartement et repris un nouveau logement dans la même agence immobilière.Mon ex conjoint a quitté l'appartement à son tour sans s'occuper de ...

Par Florence.pairet
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 04/01/2013
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Litige propriétaire locataire loyer impayé
Logement loué : résiliation du bail

bonjour. Propriétaire d'une maison meublé que je louais en saisonnier. Pour un locataire en difficulté de logement, j'ai reconduis un contrat chaque mois après paiement du loyer comme saisonnier mais qui devrait donc être à l'année. Le locataire ne paye plus le l...

Par Vincent17
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 04/01/2013
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Litige propriétaire locataire loyer impayé
Logement loué : résiliation du bail

Je ne sais pas quels sont mes droits et les moyens de le faire partir mais dans les contrats précédent on peut trouver "le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit de maintient dans les lieux à l'expiration de la période initial...

Par Vincent17
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 04/01/2013
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Bonjour,j'ai un box fermeture à grilles loué depuis juillet.la locataire ne paie pas, j'ai envoyé 3 recomandés qui sont revenus. Dans le box il y a des affaires et non un véhicule.je n'ai pas de justificatif d'assurance... les extraits du contrat signé sont ci-des...

Par Chloee101
Département : Essonne (91)
Question posée le 03/01/2013
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pourquoi une agence ne nous met pas dehors courant l'été si il y a des impayé?surtout que nous avons envoyé un préavis et quelle ne fait rien pour que l'on puisse partir.le préavis a été envoyé en début d'année et na toujours rien fait en fin d'année alors q...

Par Jéjé jérome
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 03/01/2013
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Restitution du depot de garantie
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'ai quitté un logement vers Paris fin septembre. Un état des lieux a été effectuer avec l'agence sans contradiction avec celui d'entré. Aujourd'hui, mon propriétaire refuse de me rendre ma caution. Comme il a refusé de payer l'agence, celle-ci ...

Par Dawn
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 03/01/2013
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Mise en demeure proprio pour rappel de charges abusif
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Je souhaite mettre en demeure mon propriétaire car l'agence qui gère mon 3 pces pour lui n'a jamais répondu à ma demande de consultation des pces justificatives pour le rappel de charges annuel. Ma demande auprès d'eux était motivée par la découverte d'un abonne...

Par Tof
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 03/01/2013
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Restitution de logement
Logement loué : résiliation du bail

bonjours, ma compagne avec qui j'ai emménager depuis le 1er décembre dois rendre son ancien logement le 10 janvier. son propriétaire lui a donné rendez vous aujourd'hui a son ancien appartement a priori pour faire l'état des lieux. mais au lieu de ça il lui a ex...

Par Julien
Département : Yvelines (78)
Question posée le 03/01/2013
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Dedite
Logement loué : résiliation du bail

bonjour Je vivais dans un t2 et je vais me marier en juin donc j ai quitte mon appartement pour m installer avec ma futur femme et ses 3 enfants car le miens est trop petit . ai je droit a un mois de dédite?

Par Isa42
Département : Loire (42)
Question posée le 03/01/2013
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Loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour,je loue actuellement un appartement via la société mon logis qui a mal calculé mes droits APL. Aujourd'hui il me reclame la somme de 1000 euro car ils n'ont jamais reçu les indemnités de la CAF. Mon logis m'avait expliqué à mon entrée dans le logement q...

Par Isa
Département : Aube (10)
Question posée le 02/01/2013
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