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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Dedite
Logement loué : résiliation du bail

bonjour Je vivais dans un t2 et je vais me marier en juin donc j ai quitte mon appartement pour m installer avec ma futur femme et ses 3 enfants car le miens est trop petit . ai je droit a un mois de dédite?

Par Isa42
Département : Loire (42)
Question posée le 03/01/2013
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Loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour,je loue actuellement un appartement via la société mon logis qui a mal calculé mes droits APL. Aujourd'hui il me reclame la somme de 1000 euro car ils n'ont jamais reçu les indemnités de la CAF. Mon logis m'avait expliqué à mon entrée dans le logement q...

Par Isa
Département : Aube (10)
Question posée le 02/01/2013
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Syndic non professionnel
Litiges entre voisins

Bonjour, Mon voisin refuse de participer à des travaux de réfection des toitures communes à notre habitation de village.Je dois cependant faire procéder à la réfection de ces toitures car les infiltrations d'eau menacent les charpentes.Devons nous créer un syndi...

Par Klara
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 02/01/2013
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Divorce et rachat de la part épouse
Achat-vente d'un bien immobilier

Mon épouse et moi allons divorcer, nous n'avons pas de contrat de mariage (nous sommes sous la communauté de bien) mais je veux garder la maison et lui donner sa part.Comment dois-je procéder? Comment sa part est-elle calculée? Quelles sont les procédures notariale...

Par Didier
Département : Mayenne (53)
Question posée le 02/01/2013
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Sous location de mon appartement sans mon autorisation
Logement loué : paiement des charges et du loyer

J'ai aperçu, que mon locataire a sous loué mon appartement via un site internet, sans mon autorisation. En plus, il recevait des aides pour se loger. Actuellement il a quitté l'appartement et s'apprête de faire un voyage aux Etat Unis. Que peux-je exiger comme un do...

Par Olga samoilenko
Département : Corrèze (19)
Question posée le 02/01/2013
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Caution de loyer
Logement loué : résiliation du bail

je suis partie de mon appartement depuis le 9 novembre 2012, je crois savoir qu'il il y a un délais de 2 mois pour que l'agence immobilière me rende ma caution que j'ai laissée a mon aménagement. Comment faire si le delais n'est pas respecté? On t'il le droit de me...

Par Maygan
Département : Gard (30)
Question posée le 02/01/2013
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Surface location erronnée
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Je loue en urgence, suite à mutation, un logement en banlieue lyonnaise, une maison de 120m2. depuis un an que j'y suis elle me parait de plus en plus petite...et ce we je vais chez des amis qui ont acheté une maison de 120m2 et là je me rend compte que je me suis fa...

Par Revsco
Département : Rhône (69)
Question posée le 02/01/2013
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Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour je possède un compromis de vente annulé par nos soins pour non acceptation du prêt bancaire annulé le 4 novembre 2011 combien de temps dois je conserver ce document , merci d'avance pour votre réponse

Par Laura
Département : Vienne (86)
Question posée le 02/01/2013
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Syndic inutile et inexistant
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, j'ai fait l'acquisition d'une maison en aout 2011 sous le régime de copropriété. Le syndic à convoqué une assemblée en 2011, nous avons voté le budget pour fin 2011. Puis il n'y a jamais eu de nouvelle assemblée ni aucune communication. Nous n'avo...

Par Rem666
Département : Essonne (91)
Question posée le 02/01/2013
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Est il obligatoire pour une SCI à l'I.S. d'avoir une comptabilité validée par un expert-comptable ? Peut il être simplement fait une comptabilité suivie par nos soins, en sachant qu'il y a une télédéclaration à faire. Merci pour les réponses

Par Chezaline
Département : Sarthe (72)
Question posée le 02/01/2013
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