Droit de l'immobilier
Occupant sans titre
Logement loué : résiliation du bail
Un acte d'assignation pour occupation sans titre au 23 septembre reçu le 21 décembre , alors qu'une signification reçue à la même date pour régularisation augmentation loyer sur 3 années et loyés payés du 1/10 au 31/12 avec augmentation
Question posée le 28/12/2012
Par Jardin
Département : Charente-Maritime (17)
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