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Droit de l'immobilier

Bail commercial
Logement loué : résiliation du bail

pour un bail commercial de plus de 12ans,est-ce que donner congé avec offre de renouvellement signifie résilier son bail avec proposition de nouveau bail.


Question posée le 28/12/2012

Par Joelle

Département : Bouches-du-Rhône (13)

Par Pascal ZECCHINI (Avocat)

Date de la réponse : le 29/12/2012

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

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