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Bail commercial
Logement loué : résiliation du bail
pour un bail commercial de plus de 12ans,est-ce que donner congé avec offre de renouvellement signifie résilier son bail avec proposition de nouveau bail.
Question posée le 28/12/2012
Par Joelle
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Pascal ZECCHINI (Avocat)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
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