Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Compteurs d'eau absent s... sauf sur le contrat
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
mon contrat de location en hlm stipule que des compteurs d'eau chaude et froide individuels existent. Or la réalité est tout autre car la résidence ne dispose que d'un compteur général et suite a mon interrogation mon bailleur m'a indiqué que le calcul des charges se fera au tantième de la surface habitable. Puis je m'opposer à ce calcul car je dispose d'un F5 de 95m² pour 4 personnes alors que certain vive dans un F2 pour autant de personnes ?
Merci pour votre réponse.
Question posée le 30/12/2012
Par Hami
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Tweet |