Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai reçu un commandement de quitter les lieux. J'ai fais un courrier en recommandé à mon bailleur avec copie au prefet demandant un protocole d'accord (j'ai réglé ma dette entièrement en une fois). Ma question est la suivante mon bailleur (HLM) peut-il ...

la maison que loue depuis 2006 a un dégat important d humidité suite a la laine de verre completement pourrie et aux tuilles poreuses les murs noircissent et le plafond aussi . le propriétaire ne veux rien savoir que puis je faire ? peux t on bloquer le loyer? merci

Bonjour J'ai une question sur les promesses unilatérale de vente Par des arrêts récents 11 mai 2011, et 13 septembre 2011 , la cour de cassation est venue dire qu'en cas de rétractation du promettant antérieure à la levée d'otion du bénéficiaire, l'e...

Bonjour, j'ai actuellement une demande concernant une indemnisation.¨Pour vous expliquer simplement, je suis locataire d'un logement neuf depuis juin 2012. En Juillet 2012, un dégat des eaux arrive. Depuis cette date, il y a eu 3 dégat des eaux et 3 pannes de chauff...

Bonjour je suis dans une SCI sans règlement de copropriété. 8 sociétaires mais 6 se sont ligués contre nous et nous ont envoyé un règlement avec adoption au 3/4. Donc quoiqu'ils écrivent ou décident nous ne pouvons rien faire ! Qu'avons nous à notre dispositio...

Bonjour, nous sommes propriétaire d'un studio actuellement loué (vide). Notre locataire nous informe que le filtre de la ventilation mécanique dans la salle de bain est à changer. Nous souhaitions savoir à qui incombe la charge de ce remplacement de filtre. Vous re...

J'ai signé un bail locatif pour une maison meublée pour 1 an . j'ai fait l'état des lieux ds la journée, ai fait remarquer 2 problèmes relatifs à des fuites d'eau qu'on m'a assuré résoudre dans la journée devant prendre possession de la maison dès souscriptio...

Je suis étudiante, je loue une chambre dans un étage de 90 m2 constitué de 3 autres chambres loués par des étudiants avec contrats individuels. Les propriétaires habitent au rez de chaussé et nous avons une entrée indépendante. Ont-il le droit de nous interdire...

Bonjour, Je loue depuis ce mois ci un local professionnel vide. Lors de l'agencement, mon plombier m'informe qu'il n'y a pas de compteur d'eau pour mon local. Le propriétaire me dit que l'installation de ce compteur est à ma charge. Est il réellement à ma char...

bonjour, j'ai acheté un appartement en indivision avec mes parents en 2011;(à cette époque j'étais célibataire).Mes parents et moi-même allons voir pour une éventuelle renégociation du crédit immo vu les taux actuels. à cette occasion nous souhaiterions savo...