Droit de l'immobilier
Taxe de raccordement assainissement
Permis de construire - urbanisme
bonjour,
La taxe de raccordement à l'assainissement n'a pas été mentionnée par arrêté à la suite de mon permis de construire.( nous avons eu un permis tacite). Dois je payer cette taxe?
Cordialement
Question posée le 07/01/2013
Par Laurent
Département : Aube (10)
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