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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Comment obliger mon voisin à reparer son mur
Litiges entre voisins
Bonjour, j'ai en ce moment une fuite dans ma maison de village. J'ai fait refaire mon toit et la fuite perdure. Après avoir contacté mon entrepreneur, celui-ci m'affirme que le problème vient du mur qui surplombe mon toit, en effet ce mur est très abimé et par co...
Département : Var (83)
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Demande de conclusion protocole d'accord
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, J'ai reçu un commandement de quitter les lieux. J'ai fais un courrier en recommandé à mon bailleur avec copie au prefet demandant un protocole d'accord (j'ai réglé ma dette entièrement en une fois). Ma question est la suivante mon bailleur (HLM) peut-il ...
Département : Val-d'Oise (95)
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Je souhaiterai savoir si je peux bloquer le loyer
Logement loué : entretien et travaux
la maison que loue depuis 2006 a un dégat important d humidité suite a la laine de verre completement pourrie et aux tuilles poreuses les murs noircissent et le plafond aussi . le propriétaire ne veux rien savoir que puis je faire ? peux t on bloquer le loyer? merci
Département : Haute-Garonne (31)
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Promesse unilatérale
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour J'ai une question sur les promesses unilatérale de vente Par des arrêts récents 11 mai 2011, et 13 septembre 2011 , la cour de cassation est venue dire qu'en cas de rétractation du promettant antérieure à la levée d'otion du bénéficiaire, l'e...
Département : Var (83)
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Indemnités suite problème plomberie
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, j'ai actuellement une demande concernant une indemnisation.¨Pour vous expliquer simplement, je suis locataire d'un logement neuf depuis juin 2012. En Juillet 2012, un dégat des eaux arrive. Depuis cette date, il y a eu 3 dégat des eaux et 3 pannes de chauff...
Département : Loire (42)
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Bonjour je suis dans une SCI sans règlement de copropriété. 8 sociétaires mais 6 se sont ligués contre nous et nous ont envoyé un règlement avec adoption au 3/4. Donc quoiqu'ils écrivent ou décident nous ne pouvons rien faire ! Qu'avons nous à notre dispositio...
Département : Essonne (91)
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Entretien vmc
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, nous sommes propriétaire d'un studio actuellement loué (vide). Notre locataire nous informe que le filtre de la ventilation mécanique dans la salle de bain est à changer. Nous souhaitions savoir à qui incombe la charge de ce remplacement de filtre. Vous re...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Conditions electriques pour occupation d'd'un meublé
Logement loué : entretien et travaux
J'ai signé un bail locatif pour une maison meublée pour 1 an . j'ai fait l'état des lieux ds la journée, ai fait remarquer 2 problèmes relatifs à des fuites d'eau qu'on m'a assuré résoudre dans la journée devant prendre possession de la maison dès souscriptio...
Département : Rhône (69)
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Location
Logement loué : entretien et travaux
Je suis étudiante, je loue une chambre dans un étage de 90 m2 constitué de 3 autres chambres loués par des étudiants avec contrats individuels. Les propriétaires habitent au rez de chaussé et nous avons une entrée indépendante. Ont-il le droit de nous interdire...
Département : Haute-Savoie (74)
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Installation compteur d'eau individuel bail professionnel
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, Je loue depuis ce mois ci un local professionnel vide. Lors de l'agencement, mon plombier m'informe qu'il n'y a pas de compteur d'eau pour mon local. Le propriétaire me dit que l'installation de ce compteur est à ma charge. Est il réellement à ma char...
Département : (97)
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