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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Resiliation de bail et depot de garantie
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, J'ai résilié mon bail locatif. J'ai 3 mois de préavis à donner. j'ai versé 2 mois de caution à mon bailleur. Mon départ serait pour le 1er mai 2013. Je ne voudrais pas lui versé le mois de mars et avril de loyer ainsi le bailleur n'a plus à me rendre ...
Département : (20)
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Document légal ou pas
Logement loué : paiement des charges et du loyer
L'agence immobilière qui a loué un appartement à mon fils lui réclame un "récépissé de déclaration de déménagement" à retirer à la perception afin de pouvoir lui rendre son dépôt de garantie. Nous souhaitons savoir si ce document est légal ?
Département : Essonne (91)
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Prolongation d'etat des lieu de sorti
Logement loué : résiliation du bail
bonjour , voila mon bail se termine le 1/02/2013 mais je n'ai pas retrouve de location j'ai 3 enfants : la proprietaire peut elle me mettre dehors ou et elle obliger d'accepter ma demande de prolongation ?
Département : Marne (51)
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Question sur le cadastre
Litiges entre voisins
bonjour , j'ai acheter une maison en 2006 avec un jardin clôturé , or il s'avère que sur le cadastre , mon terrain s’arrête a peu près a 1 mètre de la clôture mais du cote de chez mon voisin ,il en est de même a cote de mon garage , pour moi la limite a toujou...
Département : Vosges (88)
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Ordonnance de refere
Logement loué : paiement des charges et du loyer
voila je suis en surendettement auprès de la banque de France depuis fevrier 2011 pour deux ans je viens de recevoir une ordonnance de refere du propriétaire de mon appartement pour resiliation de bail et paiement des loyers en retard ????? tout le monde me dit que c'...
Département : Pas-de-Calais (62)
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résidence secondaire devient residene principale
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'ai acheté une petite maison de 45m² et 1 chambre en mars 2012,en attendant je louais un appartement (résidence principale) le temps de terminer les rénovations j'ai pu m'y installer en décembre 2012. Je souhaiterais éventuellement la vendre en fin d'...
Département : Maine-et-Loire (49)
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Pose de carrelage trés mal faite
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, Nous avons fait construire une maison individuelle et la remise des clefs a eu lieu fin février 2011. Nous avons payé un supplément de plus de 3.000 eur pour la pose du carrelage du salon/SAM. Or celui-ci a été très mal posé. Nous l'avons signalé au co...
Département : Var (83)
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Drapeau etranger dans son jardin
Permis de construire - urbanisme
As-t-on le droit d'avoir un drapeau étranger dans son jardin ? Si oui, est-ce sous conditions ? Merci.
Département : Yonne (89)
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Demande de remboursement
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour je paie des charges par mois avec un parking souterrain compris a l'intérieur.Sachant que mon bip ne fonctionne plus depuis 3 mois et toujour dans l'attente d'un nouveau est-il possible d'avoir un remboursement sur les charges?
Département : Yvelines (78)
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Question sur une augmentation de loyé
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour, j'ai une question sur une augmentation de loyé nous venons moi et ma concubine d'aménager dans un appartement depuis a peine 2 mois et déja une augmentation de loyé, es que cela et normal svp?. cordialement mr chanclud
Département : Seine-et-Marne (77)
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