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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Dpe vente maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, nous vendons notre maison. Une agence immobiliere nous a offert le diagnostic energetique en contre partie nous avions signé un contrat d'exclusivité. À la fin du délai légal nous sommes passé en mandat simple et avons démarché d'autres agences. À ce j...

Par Emijuba
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 19/01/2013
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Impôts sur plus-value immobilière.
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour. Je désire vendre une échoppe dont je suis nue-propriétaire (mes parents m'ayant fait une donation en Mai 1993). Ma mère, 95 ans, usufruitière, est en EHPAD depuis 9 mois et, pour le moment, nous complétons les mensualités de l'établissement à hauteur...

Par Savapa
Département : Gironde (33)
Question posée le 19/01/2013
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Servitude
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

bonjour, nous sommes propriétaire d'une maison de village. nous avons subi un dégât des eaux dans notre chambre car notre voisin qui sa maison et sa terrasse accolées à la notre a fait sans notre permission deux trous dans notre mur pour y passer on suppose des pri...

Par Cbascans
Département : Var (83)
Question posée le 19/01/2013
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Bonjour, propriétaire(âgé de + 60 ans) d'un bien immobilier loué que je désire mettre en vente.Le bail arrive à échéance le 31/12/2013. Puis-je envoyer maintenant la lettre de congé au locataire(courant janvier voire début février)ou dois-je attendre juin(d...

Par Serge
Département : Morbihan (56)
Question posée le 19/01/2013
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Dois-je payer la totalité de la facture?
Logement loué : entretien et travaux

Madame, Monsieur, En septembre 2011,j'ai loué un appartement dont la moquette du sejour présentait de gros défauts ceux-ci figurant sur mon état des lieux rédiger par un huissier. J'ai donc demander au propriétaire le changement du sol et nous avons partager la...

Par Dodo08
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 19/01/2013
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je suis en instance de divorce (sans contrat de mariage)et mère de 2 enfants dont je souhaite garder la garde. durant la procédure je souhaite garder le domicile conjugal, une maison dont nous sommes propriétaire et que nous avons totalement fini de payer. Je souhait...

Par Sophie
Département : Loire (42)
Question posée le 18/01/2013
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Un logement H.L.M.(Athegienne)à Vigneux-sur-Seine (91)m'a été attribué après commission le 15 novembre 2012. J'ai signé mon contrat de location et versé la caution le 7 décembre 2012. Le 20 décembre 2012,l'Athegienne m'informe que la locataire ne désire plus p...

Par Diana83
Département : Essonne (91)
Question posée le 17/01/2013
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Séparation et maison achetée en commun
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai souscrit il y a 5 ans un crédit en commun avec mon ex pour acheter un bien. Je suis parti depuis un an, car elle m'a mis dehors, mais nous payons le crédit à 2. La revente prochaine ne permettra pas le remboursement de l'intégralité du crédit. Elle ne peut a...

Par Aurelie122
Département : Yonne (89)
Question posée le 17/01/2013
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Renseignement
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, jais signé le compromis pour l'achat d'une maison , jeudi 24/01/2013 je signe l'acte de vente difinitif, et aujour d'huit , l'agance me réglame de remboursser le reste de fuel qu'il reste dans la citerne , et elle en droit de me réglamer de remboursser ce re...

Par Bat14
Département : Calvados (14)
Question posée le 17/01/2013
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Indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

j'ai vecu pendant 3 ans et demi avec une personne.J'ai acheté une maison pour en faire un gite et je l'avais mise aux 2 noms au cas ou il m'arrive quelque chose, il en va de meme pour la voiture ou son nom figurait sur la carte grise. Elle n'a mis aucun argent ni da...

Par Patoche
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 17/01/2013
Voir les réponses (1)
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