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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Servitude
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
bonjour, nous sommes propriétaire d'une maison de village. nous avons subi un dégât des eaux dans notre chambre car notre voisin qui sa maison et sa terrasse accolées à la notre a fait sans notre permission deux trous dans notre mur pour y passer on suppose des pri...
Département : Var (83)
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Envoi lettre de congé avant les 6 mois de préavis requis
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, propriétaire(âgé de + 60 ans) d'un bien immobilier loué que je désire mettre en vente.Le bail arrive à échéance le 31/12/2013. Puis-je envoyer maintenant la lettre de congé au locataire(courant janvier voire début février)ou dois-je attendre juin(d...
Département : Morbihan (56)
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Dois-je payer la totalité de la facture?
Logement loué : entretien et travaux
Madame, Monsieur, En septembre 2011,j'ai loué un appartement dont la moquette du sejour présentait de gros défauts ceux-ci figurant sur mon état des lieux rédiger par un huissier. J'ai donc demander au propriétaire le changement du sol et nous avons partager la...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Suis je prioritaire par rapport a un tiers pour racheter le domicile c
Achat-vente d'un bien immobilier
je suis en instance de divorce (sans contrat de mariage)et mère de 2 enfants dont je souhaite garder la garde. durant la procédure je souhaite garder le domicile conjugal, une maison dont nous sommes propriétaire et que nous avons totalement fini de payer. Je souhait...
Département : Loire (42)
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Un logement H.L.M.(Athegienne)à Vigneux-sur-Seine (91)m'a été attribué après commission le 15 novembre 2012. J'ai signé mon contrat de location et versé la caution le 7 décembre 2012. Le 20 décembre 2012,l'Athegienne m'informe que la locataire ne désire plus p...
Département : Essonne (91)
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Séparation et maison achetée en commun
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai souscrit il y a 5 ans un crédit en commun avec mon ex pour acheter un bien. Je suis parti depuis un an, car elle m'a mis dehors, mais nous payons le crédit à 2. La revente prochaine ne permettra pas le remboursement de l'intégralité du crédit. Elle ne peut a...
Département : Yonne (89)
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Renseignement
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, jais signé le compromis pour l'achat d'une maison , jeudi 24/01/2013 je signe l'acte de vente difinitif, et aujour d'huit , l'agance me réglame de remboursser le reste de fuel qu'il reste dans la citerne , et elle en droit de me réglamer de remboursser ce re...
Département : Calvados (14)
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Indivision
Achat-vente d'un bien immobilier
j'ai vecu pendant 3 ans et demi avec une personne.J'ai acheté une maison pour en faire un gite et je l'avais mise aux 2 noms au cas ou il m'arrive quelque chose, il en va de meme pour la voiture ou son nom figurait sur la carte grise. Elle n'a mis aucun argent ni da...
Département : Seine-Maritime (76)
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Quels sont mes droits
Construction, travaux, relations avec les artisans
bonjour.mon fournisseur m'a livré 2 portes balcons(clenche intérieure dormant 7 cm) à la place de portes d'entrées(clenche extérieure et seuil 2 cm)impossibilité de rentrer dans le local.j'avais demandé clenche extérieure oralement.le devis établi par le non v...
Département : Meuse (55)
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Nouvelle situation de ma locataire ,seule mais qui viens de se marier
Logement loué : résiliation du bail
Bjr, pour la premiere fois g besoin de vs pour qqles conseils. Mon souci est de savoir si je doit ,je peu, je fais comme je veux ou g l'obligation,de refaire un bail a ma locataire qui a signé le siens en date du 01/04/12 seule a cette epoque, mais voilà elle viens de...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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