Rachat de la maison
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour ,
mariée sous la communauté des biens et séparée depuis 5 ans de mon mari , je voudrais aujourd'hui récupérer la maison que nous avions construite ensemble , sachant que le terrain de 2500m² ou est construite la maison m' appartient et que la maison avec terrain a été estimée à 360000€ je voudrais savoir combien pourrait me couter le rachat des parts de mon mari
Question posée le 09/01/2013
Par Maitia
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Par Stéphane MILLE (Avocat)
Bonjour,
La maison vous appartient en propre car construite sur un terrain qui est un bien propre. Par contre vous devez une récompense à la communauté correspondant à la valeur de la construction : 360.000 - valeur du terrain constructible = récompense due par Mme à la communauté. La "part" de votre de votre mari correspond à la moitié de cette récompense.
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