Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Droit de compensation
Logement loué : résiliation du bail

En1950mon pere a achete la clef de l appartement.en 1989 il est decede. On y habite jusqu à ce jour. Maintenant les heritiers nousdemandent deo liberer les lieux. Quels sont nos droits? Le reçuest toujours au nom de mon pere et nous payons toujours le loyer. Merci.


Question posée le 07/01/2013

Par Sassou tyb

Département : Ille-et-Vilaine (35)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK