Droit de l'immobilier
Date d'effet d'un avenant par défaut
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
lors de la conclusion d'un avenant au bail commercial d'un appartement en résidence de tourisme , la date d'effet de la modification d'un certains nombres d'articles, n'a pas été explicité. La date d'effet prise en compte pour ces articles est elle donc par défaut la date de signature?
Merci de votre retour sur ce point
Cordialement
Julie CATALA
Question posée le 08/01/2013
Par Julie
Département : Hautes-Alpes (5)
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