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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Demande de remboursement
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour je paie des charges par mois avec un parking souterrain compris a l'intérieur.Sachant que mon bip ne fonctionne plus depuis 3 mois et toujour dans l'attente d'un nouveau est-il possible d'avoir un remboursement sur les charges?

Par Ange
Département : Yvelines (78)
Question posée le 22/01/2013
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Question sur une augmentation de loyé
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour, j'ai une question sur une augmentation de loyé nous venons moi et ma concubine d'aménager dans un appartement depuis a peine 2 mois et déja une augmentation de loyé, es que cela et normal svp?. cordialement mr chanclud

Par Cyril77
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 22/01/2013
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Dévaluation d'un bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

La construction de 17 logements sociaux sur un espace vert situé juste en face de mon pavillon a été décidé par le maire. Il en résultera de profondes mutations autour de notre maison : vue directe sur un immeuble de 2 étages, plus de circulation, sans compter ...

Par Christy
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 22/01/2013
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Emprunt à deux, un seul acquéreur
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Ma fiancée et moi achetons une maison. nous sommes PACSés. J'ai des enfants d'avant (sans avoir été marié) et je ne souhaite pas qu'ils aient quoi que ce soit de moi, ou le minimum. Nous sommes co-emprunteurs pour le prêt immobilier. Le notaire refuse...

Par Madeesseetmoi
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 21/01/2013
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Valeur assurance dommage ouvrage
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons réalisé des travaux touchants à la toiture de notre immeuble et à un mur porteur. Ces travaux ont été validés en assemblée générale de copropriété, et ont fait l'objet d'une souscription à une assurance dommage ouvrage prise en notre...

Par Barthechollet
Département : Paris (75)
Question posée le 21/01/2013
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Responsabilite serrure partie commune
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, je suis en location dans une maison de ville qui loue 3 appartements. En rentrant chez moi, la clé de la porte d entrée est restée bloquée et impossible de enlever. Je n ai pas voulu forcer pour l enlever car si cette dernière casse,l'accès aux appartemen...

Par Baudrand
Département : Rhône (69)
Question posée le 21/01/2013
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Demande de copie d'un pv d'assemblee generale ancien
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, je suis copropriétaire que depuis 1991 dans une résidence de 2 immeubles et je souhaiterais savoir s'il m'étais possible de demander à mon Syndic une copie du PV de l'Assemblée Générale de l'année 1984 pour voir quelle clé de répartition des charge...

Par Chris...
Département : Rhône (69)
Question posée le 21/01/2013
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BONJOUR, J ai acheté un appartement en VEFA AVEC UNE PLACE DE PARKING OBLIGATOIRE. A ce jour l appartement m a été livré mais pas la place de parking, et les places de parking en contre bas de l immeuble sont en realité inaccessible depuis l immeuble.(on nous avai...

Par Angie
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 21/01/2013
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Souci avec agence
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour j'ai louer une maison par agence mon bail se terminant le 16 janvier 2013 j'ai demmander a ce qu'il ne soit pas renouvellé es-ce possible ??? j'ai envoyer plusieurs courriers a l'agence pour prévenir que l'on quitterait la maison le 22 décembre 2012 depuis ...

Par Chipette85
Département : Vendée (85)
Question posée le 21/01/2013
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Caution de loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je suis locataire depuis 2006 et à cette période j'ai payé 2 mois de caution. Comme la loi est passé à 1 mois de caution, ai je le droit de réclamer 1 mois de caution. Merci pour votre réponse Eliane

Par Eliane
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 20/01/2013
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