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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Refus d'un droit de servitude
Litiges entre voisins
Un propriétaire a fait construire des logements devant notre domicile et a fait passer un tuyau d'évacuation des eaux pluviales sur notre terrain sans notre accord au préalable. Après les travaux le propriétaire a rédigé une lettre nous demandant un droit de ser...
Département : Oise (60)
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Cadre légal des conditions d'attribution du 1% employeur
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Achetant un bien immonbilier à Marseille, je me renseigne sur les opportunités que mon employeur propose à travers le prêt 1% Employeur. D'après les dernières informations, ce prêt est soumis, entre autres, à conditions de ressources qui serait les pl...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Quels sont mes recours?
Logement loué : paiement des charges et du loyer
mon ex ami et moi avions pris un appartement en commun. il se trouve que je suis partie en avril 2012. j'ai tenue au courant l'agence immobilière de la situation. ensuite mon ex ami à déposé un dossier juste a son. ce dossier n'a pas été accepté, mais l'agence lu...
Département : Eure-et-Loir (28)
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conseil sur le sindic de la copropriete suite a facturation
Problèmes de copropriété et syndic
notre sindic demande a la coproprieté de regler les frais d'avocat suite a non paiement des charges d'une coproprietaire .celui ci la assigner en justice mais demande aux coproprietaires de regler les frais d'avocat.est il dans son droit ou pas ? MERCI
Département : (20)
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Comment arreter un compromis?
Achat-vente d'un bien immobilier
Debut janvier, j'ai un compromis chez un notaire pour vendre un studio de 140000€; L'acquereur a fait un pret immobilier de 150000€;l'offre de pret a ete fixée au 15 fevrier, j'ai prorogé l'obtention du pret jusqu'au 28 fevrier.Pour son pret, il a eu un accord de ...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Passer un terrain en constructible
Permis de construire - urbanisme
Bonjour , Nous possedons un terrain au Sud de la France In n'est pas constructible Cependant tous les terrains à coté sont constructibles et les voisins ont bien bati des maisons Nous voudrions le passer constructible Mais nous ne savons pas comment s...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Changement de fenetre
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, je suis locataire de un studio avec une seule fenetre situe a l entre sol, la fenetre est dans une très mauvaise etat, il fait très très froid, après avoir appeller l agence immobiliere, on m dit qu on va change la fenetre mais que ça prendre trois semain...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Non respect entretien avant vente
Achat-vente d'un bien immobilier
j ai achete une maison ou il est prevu dans l acte : le proprietaire doit conserver le bien en l entretenant jusqu a la vente definitive, mais il est aussi prevu que je ne peux me retourner contre les vices caches......or, le premier jour, la chaudiere a rendu l ame , p...
Département : Gers (32)
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Bail resilié
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour , mon bail de location logement est résilié suite à une procedure d'expulsion en 2011.depuis je suis à jour mais mon bail est toujours resilié,ma question est ce que je suis tenu à respecter le pravis de 3 mois sachant que j'etais en RSA jusqu'au mois d...
Département : Rhône (69)
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Droit de passage nominatif
Litiges entre voisins
Bonjour, Mes voisins on un droit de passage sur notre propriété mais le droit de passage est nominatif et donc au nom des ancien propriétaire. Je voulais donc savoir si il était possible d annuler ce droit de passage. Merci a vous
Département : Aisne (2)
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