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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Refus d'un droit de servitude
Litiges entre voisins

Un propriétaire a fait construire des logements devant notre domicile et a fait passer un tuyau d'évacuation des eaux pluviales sur notre terrain sans notre accord au préalable. Après les travaux le propriétaire a rédigé une lettre nous demandant un droit de ser...

Par Kate
Département : Oise (60)
Question posée le 26/02/2013
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Bonjour, Achetant un bien immonbilier à Marseille, je me renseigne sur les opportunités que mon employeur propose à travers le prêt 1% Employeur. D'après les dernières informations, ce prêt est soumis, entre autres, à conditions de ressources qui serait les pl...

Par Hoadav
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 26/02/2013
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Quels sont mes recours?
Logement loué : paiement des charges et du loyer

mon ex ami et moi avions pris un appartement en commun. il se trouve que je suis partie en avril 2012. j'ai tenue au courant l'agence immobilière de la situation. ensuite mon ex ami à déposé un dossier juste a son. ce dossier n'a pas été accepté, mais l'agence lu...

Par Emeline
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 26/02/2013
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notre sindic demande a la coproprieté de regler les frais d'avocat suite a non paiement des charges d'une coproprietaire .celui ci la assigner en justice mais demande aux coproprietaires de regler les frais d'avocat.est il dans son droit ou pas ? MERCI

Par Freddi
Département : (20)
Question posée le 25/02/2013
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Comment arreter un compromis?
Achat-vente d'un bien immobilier

Debut janvier, j'ai un compromis chez un notaire pour vendre un studio de 140000€; L'acquereur a fait un pret immobilier de 150000€;l'offre de pret a ete fixée au 15 fevrier, j'ai prorogé l'obtention du pret jusqu'au 28 fevrier.Pour son pret, il a eu un accord de ...

Par Lucky
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 25/02/2013
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Passer un terrain en constructible
Permis de construire - urbanisme

Bonjour , Nous possedons un terrain au Sud de la France In n'est pas constructible Cependant tous les terrains à coté sont constructibles et les voisins ont bien bati des maisons Nous voudrions le passer constructible Mais nous ne savons pas comment s...

Par Exa177
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 25/02/2013
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Changement de fenetre
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, je suis locataire de un studio avec une seule fenetre situe a l entre sol, la fenetre est dans une très mauvaise etat, il fait très très froid, après avoir appeller l agence immobiliere, on m dit qu on va change la fenetre mais que ça prendre trois semain...

Par Dubillot23
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 25/02/2013
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Non respect entretien avant vente
Achat-vente d'un bien immobilier

j ai achete une maison ou il est prevu dans l acte : le proprietaire doit conserver le bien en l entretenant jusqu a la vente definitive, mais il est aussi prevu que je ne peux me retourner contre les vices caches......or, le premier jour, la chaudiere a rendu l ame , p...

Par Biloute32
Département : Gers (32)
Question posée le 25/02/2013
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Bail resilié
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour , mon bail de location logement est résilié suite à une procedure d'expulsion en 2011.depuis je suis à jour mais mon bail est toujours resilié,ma question est ce que je suis tenu à respecter le pravis de 3 mois sachant que j'etais en RSA jusqu'au mois d...

Par Tereso
Département : Rhône (69)
Question posée le 25/02/2013
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Droit de passage nominatif
Litiges entre voisins

Bonjour, Mes voisins on un droit de passage sur notre propriété mais le droit de passage est nominatif et donc au nom des ancien propriétaire. Je voulais donc savoir si il était possible d annuler ce droit de passage. Merci a vous

Par Inject02
Département : Aisne (2)
Question posée le 24/02/2013
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